Il s'agit d'autoriser un bonus de constructibilité, soumis à des performances énergétiques élevées, de 30 % dans les zones non protégées et de 20% dans les zones protégées. A Bagneux, deux zones sont protégées par le périmètre de visibilité d'un monument historique.
L'église Saint Hermeland pour le centre historique
L'aqueduc d'Arcueil pour une partie de la zac de l'écoquartier Victor Hugo.

Certes, la majorité a décidé - et j'y ai participé activement, ainsi que les associations qui ont envoyé une lettre au maire à ce sujet - que dans les zones protégées, le bonus de constructibilité de 20 % ne sera possible que dans le cas de la maîtrise publique (ZAC), et en ce qui concerne le centre historique, uniquement pour des parcelles limitées correspondant à des projets précis.

Ce qui donne

Eco quartier Victor Hugo : toute la partie de la ZAC qui est en zone protégée est concernée. La maîtrise d'ouvrage de l'éco quartier devra être garante de la qualité de l'intensification urbaine. Le projet aujourd'hui concrètement concerné est le projet d'un immeuble de bureau(qui est déjà légalement soumis à la RT 2012) réalisé sur le site de l'ancien SETRA. Ce projet porté par la SEMABA doit se faire au plus vite : il en est de son équilibre financier.

Centre historique :

• Le projet de la plaine de jeu Maurice Thorez (dit aussi îlot Albert Petit) est pour une grande partie en zone protégée. Pour ce projet, l'équilibre financier qui permet de réaliser à la fois des logements sociaux, des logements en accession sociale à la propriété et des logements en accès libre, dépend de l'octroi de ce bonus. A noter que les cumuls sont possibles entre les bonis pour performance énergétique et les bonis liés à la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions (MOLLE ou loi Boutin), lié à la mixité de logements sociaux et libres, dont le projet bénéficie par ailleurs.
  Le cumul est limité à 50 %.
  Le projet bénéficiera bien de 50% de boni... Madame la députée Maire a proposé que de la même façon que cela a été fait pour l'Opération de Renouvellement Urbain dans le sud de la ville, les projets architecturaux soient soumis à concours, avec un jury ouvert aux citoyens.

• Projet de maisons en bois de l'architecte Paul Chémétov, le long de la rue Ledru Rollin. Là encore le projet pour qu'il offre des prix d'achat autour de 4000 € le m2, doit bénéficier de ce bonus. Mais le reste de la ZAC Blanchard n'est pas concernée.

Tout nouveau bonus de constructibilité - pour un nouveau projet dans la zone protégée du centre historique - ne pourra être accordé qu'au delà d'un délai de deux ans.
Ces projets sont importants pour notre ville. Nous devons effectivement accueillir de nouveaux habitants si nous voulons créer une réelle mixité sociale sur notre territoire...C'est ce qu'a décidé la majorité des élus.

LE PLU sera révisé à partir de 2014.

Mais par ailleurs les conditions de performance énergétique auxquelles est soumis ce bonus de constructibilité (hauteur, gabarit, cos) dans le respect des autres règles du PLU, sont totalement vagues... Nous devons être plus exigeants. C'est possible !
L'intensification de la ville, pour être réussie, ne peut se faire que dans l'excellence des perspectives...


Il faut donc être très pointu sur l'octroi de ce bonus, afin d'encourager les constructions d'avenir, les plus économes possible en énergie - voire à court terme passives dans l'éco quartier - et la qualité architecturale.


La forme d’une ville file vite au gré des projets plus ou moins réussis, voir ratés…
30% de bonus de constructibilité, cela vous change définitivement le paysage…Nous devons donc nous assurer que la densificaytion urbaine améliore la qualité de vie et permette la transition énergétique que nos villes vont devoir connaître dans les 20 ans à venir. Nous devons donc nous assurer que le tissu urbain transformé le soit de belle façon, tout en sachant aussi préserver et valoriser l’existant.

A ce propos le travail engagé par la municipalité, avec la participation d’associations, sur le diagnostique du patrimoine architectural de la ville, dans la perspective de la création d'une AVAP, ou de la modification du PLU, complété pour protéger des zones identifiées, est loin d'être terminé. Personnellement, je penche encore vers la création d'une AVAP, mais je n'ai pas tous les éléments en main, et rien n'est décidé à ce jour.

Et si l'urgence de voir se réaliser deux projets pousse aujourd'hui la municipalité à voter ce bonus - en le limitant à certaines zones - la cohérence nous demande donc de le soumettre à des normes de qualités énergétiques exigeantes, mais aussi architecturales claires et lisibles et certifiées par des labels de qualité.

Ce bonus joue un rôle important dans les négociations avec les promoteurs, afin que les prix de sortie, aussi bien pour la construction de logements sociaux, que pour l'accession sociale à la propriété, ou l'accession libre, ne s'envolent pas, et ne favorisent pas la spéculation foncière, tout en garantissant une qualité architecturale qui permette de lutter efficacement contre la précarité énergétique, qui est déjà de mise et qui le sera encore plus dans les années qui viennent. Sans oublier bien évidemment, l'obligation de responsabilité dans laquelle nous sommes face à la question du réchauffement climatique et l'émission des gaz à effet de serre.

Pour ma part, je pense que pour mettre en vigueur ce bonus, avec succès, une municipalité doit, en amont, travailler sur des zones-cibles, et les taux de bonification pour chaque zone...Ainsi nous aurions la meilleure garantie qu'il soit un élan offert aux constructeurs pour aller de l'avant, tout en favorisant la qualité urbaine qui même dans un tissu dense, doit laisser de la place pour la nature en ville...

Je ne voterai pas cette délibération en l'état. Cependant, je ne pourrai pas obtenir ce travail de ciblage d'ici mardi..

Je propose que l'obtention de ce bonus de COS soit accordée, au minimum, aux constructions appliquant la Réglementation thermique 2012 (RT 2012) et plus encore...
Toutes les zones de la ville non protégées sont concernées (30% de bonus)

Comme je l’ai dit en septembre 2010, lors d'un précédent vote concernant ce bonus pour lequel je m’étais abstenue, il est indispensable, qu’au-delà des performances énergétiques, un référentiel qualité, qui garantisse les qualités d’usage et d’insertion dans le site des bâtiments, et la qualité environnementale des chantiers, s’applique pour l’obtention de ce bonus de constructibilité.
Démarche très importante pour les zones du territoire, non protégées et hors maitrise publique.
Le projet de l’avenue Pasteur (autour du bâtiment du Reader Digest qu'il faudrait d'ailleurs préserver) important (de par son ampleur, mais également de par sa place stratégique dans la ville) est concerné par cette réflexion. Mais il y a aussi tous les projets « particuliers », les extensions de maisons individuelles, les petits projets. Nous n’avons pas engagé de démarche municipale sur ce référentiel. (cf et vraiment à titre d’exemple - car nous n'avons ni le même tissu urbain, ni la même problématique de développement - le référentiel édité par Clamart, en bas de cette note)

Cependant certains labels qualité peuvent nous aider.
Le label Habitat et environnement est un bon référentiel (utilisé pour l’ORU), pour les immeubles de logement ou les habitats groupés, ou bien le label NF tertiaire qui s’appuie sur le référentiel PEQA pour les bâtiments tertiaires, etc. Pour les maisons individuelles, et les rénovations, les prêts sont adossés au label BBC effinergie ou BBC effinergie rénovation qui vont évoluer vite. Et nous avons une passerelle de sensibilisation et d'information avec les conseillers Info énergie et le PACT, via Sud de Seine…

Je propose que les précisons suivantes pour l'obtention du bonus de constructibilité (hauteur, gabarit et densité d'occupation des sols), soient inscrites dans cette délibération, dans une annexe jointe. (cette proposition doit être validée "techniquement" par des spécialistes de l'urbanisme, ce que je ne suis pas)

Annexe
Référentiel décrivant les critères d’obtention du bonus de la ville de Bagneux.

La gestion de l’énergie
Obligation de répondre, au minimum à la RT 2012, et aux nouveaux labels HPE (dès leur publication prévue courant 2012). Ces labels ont pour vocation de prévenir une mauvaise exploitation du bâtiment et de préparer le chemin vers le Bepos (Bâtiment à énergie positive).

Rejet des eaux pluviales
Débit de fuite limité à 2 l/s/ha
La récupération des EP sera exigée pour toutes constructions y compris les constructions individuelles disposant d’un jardin. L’eau de pluie issue des descentes de gouttières et des chenaux servira pour l’arrosage, la restauration des nappes d’eaux souterraines, au lavage des sols extérieurs et des véhicules. Pour certains usages une attention sera portée à la récupération des EP à partir de la façade rue.
Le système de récupération par une cuve (enterrée ou en surface) devra être d’un volume minimum de 1m3 et comporter une partie récupération ainsi qu’un réservoir de trop plein.
Ces équipements font l’objet de l’attribution d’une subvention de 50 % du coût par la Communauté d’agglomération Sud de Seine.

Origine des matériaux de constructions
Au moins 30 % des volumes des matériaux utilisés devront être d'origine naturelle ou recyclée.
Pour les isolants (laine de chanvre, de bois, de lin, liège, ouate de cellulose, isolant recyclé type "metisse".. brique alvéolaires,
matériaux bois en structure ou en parement etc..
matériaux non issus de la pétrochimie (mousse de polyuréthanne, polystyrène, béton)
indexation sur l'énergie grise.

Certifications des constructions.
Obligation de recourir à des référentiels de certification qualité en termes d'usage et d'insertion dans le site des bâtiments, modulées en fonction des cas : constructions neuves, types de bâtiments (tertiaires ou bâtiments à usage d’habitation, extension / rénovations.
A savoir

• Pour les constructions neuves de bâtiments à usage d'habitation (habitat collectif ou groupé) : référentiel de certification qualité, type Habitat et Environnement – profile A, ou équivalent, prenant en compte les paramètres d’usage et d’insertion dans le site ; selon les évolutions des labels.

• Pour les bâtiments publics ou tertiaires : référentiel NF bâtiments tertiaires (référentiel PEQA - Performance Energétique et de la Qualité Associée), référentiel HQE, ou équivalent, selon les évolutions des labels,

• Pour les extensions /rénovations les constructions devront être au minimum, certifiées BBC Effinergie rénovation (80kWhep/m2.an), ou certification équivalente ; selon les évolutions des labels.

J'ai posé un certain nombre de questions en ce sens au maire qui les a jugées légitimes. La délibération doit être modifiée.
Les services y travaillent. Attendons....



PM, le 23 mars 2012