Sortie de crise : conférence de presse sur la CFE

COMMUNIQUE DE PRESSE

 
Lundi 3 décembre 2012
Les bases minimum du CFE revues jeudi 13 décembre
 
 
Une réunion exceptionnelle du conseil se tiendra à l’Agglomération Seine-Eure le jeudi 13 décembre à 18 h 30, à la Maison Commune, pour sortir de la crise créée par la perception de la cotisation foncière, en modifiant les bases minimum de la CFE.
 
 
Partout en France, la Cotisation Foncière des Entreprises a provoqué un tollé parmi les commerçants et artisans.
Le 26 novembre, un communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances, et du ministère de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, annonce que le Sénat, avec l’avis favorable du gouvernement, a adopté un amendement permettant aux collectivités de corriger les hausses excessives de cotisation minimum de CFE.
 
Devant la colère et l’incompréhension des commerçants du territoire Seine-Eure, Franck Martin a décidé de profiter de cet amendement, et d’organiser une réunion exceptionnelle du conseil pour modifier les bases minimum de la cotisation Foncière des Entreprises. Ce conseil se tiendra à l’Agglomération Seine-Eure le jeudi 13 décembre à 18 h 30, à la Maison Commune.
 
L’amendement autorise les établissements publics de coopération intercommunale à revoir le taux de la base minimum adopté en 2011.
 

• Si l’EPCI (l’Agglomération Seine-Eure) vote une délibération avant le 15 décembre 2012, une remise de la cotisation minimum pourra être accordée dès cette année aux commerçants et artisans. Cette remise peut être égale à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012.
• Dans ce cas, des délais de paiement seront systématiquement accordés pour la part excédant le montant de l’impôt de 2011.
• Une fois la délibération adoptée, le contribuable devra acquitter l’impôt restant dû.

 
Des instructions ont été données aux services de la Direction générale des finances publiques pour que des délais de paiement soient accordés aux professionnels qui en font la demande. Néanmoins, pour ceux qui ont choisi la mensualisation ou le prélèvement automatique, la CFE sera prélevée au 15 décembre mais une restitution du trop-perçu sera automatiquement effectuée sans démarche particulière du contribuable.

Pour rappel, la loi de finances avait fixé deux fourchettes :
 

• Une base minimum comprise entre 206 et 2065 € pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 €. (L’Agglo l’avait fixée à 1 500 €)
• Une base minimum comprise entre 206 et 6 000 € pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 000 €. (L’Agglo l’avait fixée à 5 000 €)