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L'ACTU

Avis de Notification de Jugement
Mardi 28 Janvier 2020

Notification de Jugement dans le litige nous opposant à la Municipalité de Peymeinade contre le permis accordé à la carrosserie industrielle


Notification du rejet du recours en annulation contre le PC 00609514E0033 ci-joint
  • Plaidoiries le 7 Janvier 2020 (TA Nice ) 
  • Jugement notifié en audience publique le 28 Janvier 2020 
  • Pourvois en cassation ( conseil d'état ) jusqu'au 28 Mars 2020.
  • Affaire suivie par Maitre FIORENTINO 
  • Les mémoires des avocats sont disponibles sur demande si vous êtes adhérents.
jugement_carrosserie_rendu_le_28_01_2020.pdf Jugement carrosserie rendu le 28-01-2020.pdf  (3.44 Mo)

Dominique Piot
Rédigé par Dominique Piot le Mardi 28 Janvier 2020 à 20:35 | Commentaires (0)