Plus de voile dans les espaces publics à partir de ce lundi 11 avril. En principe, la loi "anti-burqa", soit le texte de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, prend effet dès aujourd'hui.
« Dans le cas où une personne refuse de se prêter à un contrôle, les conséquences de ce refus devront lui être exposées et notamment la possibilité, si elle persiste, de la conduire dans des locaux de police ou de gendarmerie pour y procéder à une vérification d'identité », explique la circulaire du ministère de l'Intérieur du 31 mars dernier.
Concernant les époux qui forceraient les femmes à porter le voile intégral par « menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, » la circulaire précise qu'ils se rendent passibles d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, une peine qui sera doublée si la personne voilée est mineure.
Deux départements d'Outre Mer bénéficient d'un aménagement : La Réunion ainsi que Mayotte fraîchement départementalisée, pour qui l'entrée en vigueur de la loi sera effective à compter du mois de juillet. « L'application de la loi sera particulière à la Réunion après une demande des procureurs de la République de Saint-Denis et Saint-Pierre », a expliqué en début de semaine dernière le capitaine Benjamin Brézé de la Police Nationale.
L'aspect coercitif ne sera pas appliqué « avant le mois de juillet », ce après que les forces de police, de gendarmerie et la justice aient procédé à un bilan des trois premiers mois d'application de la loi. Celle-ci entrera alors en vigueur ainsi que toutes les dispositions sur l'ensemble du territoire français.
btj
SIWEL 111740 AVR 11
« Dans le cas où une personne refuse de se prêter à un contrôle, les conséquences de ce refus devront lui être exposées et notamment la possibilité, si elle persiste, de la conduire dans des locaux de police ou de gendarmerie pour y procéder à une vérification d'identité », explique la circulaire du ministère de l'Intérieur du 31 mars dernier.
Concernant les époux qui forceraient les femmes à porter le voile intégral par « menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, » la circulaire précise qu'ils se rendent passibles d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, une peine qui sera doublée si la personne voilée est mineure.
Deux départements d'Outre Mer bénéficient d'un aménagement : La Réunion ainsi que Mayotte fraîchement départementalisée, pour qui l'entrée en vigueur de la loi sera effective à compter du mois de juillet. « L'application de la loi sera particulière à la Réunion après une demande des procureurs de la République de Saint-Denis et Saint-Pierre », a expliqué en début de semaine dernière le capitaine Benjamin Brézé de la Police Nationale.
L'aspect coercitif ne sera pas appliqué « avant le mois de juillet », ce après que les forces de police, de gendarmerie et la justice aient procédé à un bilan des trois premiers mois d'application de la loi. Celle-ci entrera alors en vigueur ainsi que toutes les dispositions sur l'ensemble du territoire français.
btj
SIWEL 111740 AVR 11