Alertes

Selon le ministère de la Transition numérique et de la réforme de l'administration "60 à 70% des procédures administratives ne sont pas consignées dans la réglementation. Elles sont informelles dans la mesure où elles émanent des pratiques administratives". Ces procédures n'ont aucune existence légale. "La loi sur la simplification des procédures et des formalités administratives est entrée en vigueur le 28 septembre 2020. Le gouvernement a initié un recensement exhaustif pour établir le répertoire des procédures administratives", précise Ikram Himmi, cheffe de division de la simplification des procédures et l'appui de l'éthique au ministère, ajoutant qu’une première phase de transcription et de conformité a été menée de fin septembre au 30 avril 2020. Ce premier inventaire a acté la conformité de 2.732 procédures et en a supprimé 823.