Le Parlement approuve la modification de la loi sur les nominations aux hautes fonctions 24/11/2021
La Chambre des représentants a adopté lundi le projet de loi organique n°51.21 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative aux nominations aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Ce projet a été approuvé par 144 députés, alors que 11 autres se sont abstenus. En vertu de ce texte législatif, trois établissements seront ajoutés à la liste des établissements publics stratégiques. Il s’agit de l'Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis, de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, ainsi que l'Agence nationale des eaux et forêts.
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