Prolongation des délais pour le bénéfice des remises des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la CNSS
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) porte à la connaissance des entreprises que les délais pour le bénéfice des remises gracieuses relatives aux créances dues au titre des périodes Juin 2020 et antérieures et 2016 et antérieures ont été prolongés jusqu'au 31 décembre prochain, conformément aux décisions du récent Conseil d'Administration de la CNSS et à celles de la ministre de l’Economie et des Finances. La remise relative à la période juin 2020 et antérieure, qui concerne les entreprises impactées par la pandémie COVID-19 et remplissant les conditions énoncées dans le décret n° 2.20.331, porte sur la remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant cette période, indique un communiqué de la CNSS.