Les rapports thématiques du Conseil national des droits de l’Homme : Une première lecture
Dans un communiqué diffusé par le Cabinet royal et dont l’Agence Maghreb Arabe Presse (MAP) a fait état à la date du 2 mars 2013, le roi Mohammed VI « s’est félicité de l’esprit de la démarche et de la teneur » des rapports thématiques soumis à son appréciation par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) en vertu de l’article 24 du dahir portant création de ce Conseil. Le premier paragraphe dudit article dispose en effet que « Le Conseil soumet à la Haute Appréciation de Notre Majesté des propositions ou des rapports spéciaux et thématiques sur tout ce qui est de nature à contribuer à une meilleure protection et à une meilleure défense des droits de l’Homme ».
Signalons que les rapports thématiques dont il est question, adoptés en février 2013 à la quatrième session ordinaire du CNDH, portent sur la contribution de celui-ci aux réformes législatives introduites par la Constitution de 2011 et visent à promouvoir la situation des droits de l’Homme au Maroc. Ainsi, le premier rapport concerne la Cour constitutionnelle ; il expose la contribution du CNDH relativement à l’organisation et au fonctionnement de cette juridiction. Le deuxième rapport rappelle les propositions du CNDH au sujet des modalités de fonctionnement de l’exception d’inconstitutionnalité, une innovation capitale consacrée par l’article 133 de la nouvelle Constitution et qui pourrait être « (…) soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Le troisième rapport a trait, quant à lui, à la réforme du tribunal militaire, régi par un dahir datant de 1956, dans la perspective de sa mise en adéquation avec les engagements internationaux du royaume, notamment les recommandations de l’Organisation des Nations Unies exhortant les Etats membres à supprimer les tribunaux spéciaux. Enfin, le quatrième rapport porte sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dont la rapide mise en œuvre profiterait, selon les termes utilisés par le CNDH, « à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Cette institution serait chargée, ainsi que l’a souligné Mohamed Sebbar, Secrétaire général du CNDH, le 2 mars 2013 sur le plateau du journal télévisé de la première chaîne marocaine, de superviser l’élection de ses membres « en veillant à l’établissement des listes, en se prononçant sur la capacité des électeurs et en assurant l’organisation de la campagne électorale, de l’opération de vote et l’annonce des résultats ».
Ces quatre rapports, autant qu’ils répondent aux directives du roi Mohammed VI et aux attentes de l’ensemble de la population marocaine, s’inscrivent dans un souci d’accompagnement des dispositions de la nouvelle Constitution et du dialogue national sur la réforme du système judiciaire. Intervenant à propos de leur conception, Jamila Siouri, membre du CNDH, qui était l’invitée le 2 mars 2013 du journal du soir de la deuxième chaîne marocaine, a tenu à préciser que ces rapports se sont inspirés des études comparées de plusieurs expériences internationales, dont celles de l’Allemagne, de la France, de l’Espagne et du Canada. De par leur aspect précurseur à l’échelle nord-africaine et arabe, ils pourraient évidemment profiter à des pays ayant déjà suivi le modèle marocain en matière de justice transitionnelle.
Karim Mernissi
Analyste au Centre d’Etudes Internationales
Signalons que les rapports thématiques dont il est question, adoptés en février 2013 à la quatrième session ordinaire du CNDH, portent sur la contribution de celui-ci aux réformes législatives introduites par la Constitution de 2011 et visent à promouvoir la situation des droits de l’Homme au Maroc. Ainsi, le premier rapport concerne la Cour constitutionnelle ; il expose la contribution du CNDH relativement à l’organisation et au fonctionnement de cette juridiction. Le deuxième rapport rappelle les propositions du CNDH au sujet des modalités de fonctionnement de l’exception d’inconstitutionnalité, une innovation capitale consacrée par l’article 133 de la nouvelle Constitution et qui pourrait être « (…) soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Le troisième rapport a trait, quant à lui, à la réforme du tribunal militaire, régi par un dahir datant de 1956, dans la perspective de sa mise en adéquation avec les engagements internationaux du royaume, notamment les recommandations de l’Organisation des Nations Unies exhortant les Etats membres à supprimer les tribunaux spéciaux. Enfin, le quatrième rapport porte sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dont la rapide mise en œuvre profiterait, selon les termes utilisés par le CNDH, « à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Cette institution serait chargée, ainsi que l’a souligné Mohamed Sebbar, Secrétaire général du CNDH, le 2 mars 2013 sur le plateau du journal télévisé de la première chaîne marocaine, de superviser l’élection de ses membres « en veillant à l’établissement des listes, en se prononçant sur la capacité des électeurs et en assurant l’organisation de la campagne électorale, de l’opération de vote et l’annonce des résultats ».
Ces quatre rapports, autant qu’ils répondent aux directives du roi Mohammed VI et aux attentes de l’ensemble de la population marocaine, s’inscrivent dans un souci d’accompagnement des dispositions de la nouvelle Constitution et du dialogue national sur la réforme du système judiciaire. Intervenant à propos de leur conception, Jamila Siouri, membre du CNDH, qui était l’invitée le 2 mars 2013 du journal du soir de la deuxième chaîne marocaine, a tenu à préciser que ces rapports se sont inspirés des études comparées de plusieurs expériences internationales, dont celles de l’Allemagne, de la France, de l’Espagne et du Canada. De par leur aspect précurseur à l’échelle nord-africaine et arabe, ils pourraient évidemment profiter à des pays ayant déjà suivi le modèle marocain en matière de justice transitionnelle.
Karim Mernissi
Analyste au Centre d’Etudes Internationales