Les rapports thématiques du Conseil national des droits de l’Homme : Une première lecture
Des rapports thématiques viennent d’être établis par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) en ce mois de mars de l’année 2013. Ils concernent notamment la loi organique devant spécifier les attributions de la Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de la Constitution de 2011 et le projet de réforme du Tribunal militaire, et ce, afin de le rendre compatible avec la nouvelle Constitution et les normes internationales correspondantes. Ces rapports ont été établis conformément à la mission de consultation assignée au CNDH au titre de l’article 24 de son statut fondateur.
La Cour constitutionnelle est chargée notamment de veiller au respect de la Constitution et à la régularité des élections législatives, mais aussi de recevoir des demandes de la part des justiciables, dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité. Celle-ci, selon le libellé de l’article 133 de la Constitution, peut être soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Un autre rapport a émis des recommandations au sujet de la réforme du Tribunal militaire. Il a en outre présenté les propositions du CNDH concernant la mise en conformité des textes régissant cette matière - en l’occurrence le Code de justice militaire - avec les dispositions de la nouvelle Constitution et les engagements internationaux pris par le Maroc. A ce titre, il convient néanmoins d’établir une nuance au sujet de la différence entre un tribunal spécialisé et une Cour d’exception. Aux termes de l’article 127 de la Constitution : « Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Il ne peut être créé de juridiction d’exception ». C’est dire que la Constitution marocaine a, de facto, écarté les juridictions d’exception. La dernière juridiction de ce genre, la Cour spéciale de justice, a été supprimée en 2004. Quant au Tribunal militaire de Rabat, il ne constitue pas une juridiction d’exception mais un tribunal spécialisé.
Les rapports précités interviennent aussi dans un contexte où le Maroc fait l’objet d’un certain nombre de rapports ou d’examens périodiques, qu’ils soient de portée générale ou de nature catégorielle. C’est ainsi qu’en mai 2012, le Maroc a fait l’objet de son deuxième Examen périodique universel (EPU) au titre des mécanismes du Conseil des droits de l’Homme. En septembre 2012, le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et autres traitements inhumains, cruels ou dégradants, Juan Mendez, a effectué une visite au Maroc, spécialement dans les provinces du sud. Le rapport final au terme de cette visite a été présenté le 28 février 2013 devant le Conseil des droits de l’Homme. Une recommandation proposée par ce rapport devra retenir notre attention. Elle concerne l’établissement d’un mécanisme régional intergouvernemental de surveillance des droits de l’Homme. Mais cette recommandation nous paraît aujourd’hui sans objet, au vu des pas importants déjà accomplis dans ce domaine. On rappellera que le CNDH a mis en place trois Commissions régionales sur les droits de l’Homme couvrant toutes les régions sahariennes. En outre, le Maroc a accepté les procédures spéciales au titre des droits de l’Homme relevant des institutions onusiennes.
De manière générale, la démarche de réforme dans laquelle le Maroc s’est inscrit pour la refonte du dispositif judiciaire est irréversible. A l’heure actuelle, il semble que ce processus ait pris sa vitesse de croisière, à condition bien entendu de le doter des conditions effectives à son optimisation. A coup sûr, les rapports thématiques adoptés par le CNDH revitaliseront le processus d’élaboration et d’adoption, par le Parlement, des lois organiques pertinentes. L’actuel agenda législatif comporterait en effet des projets allant dans cette direction.
Zakaria Abouddahab
Professeur à la faculté de droit de Rabat-Agdal
La Cour constitutionnelle est chargée notamment de veiller au respect de la Constitution et à la régularité des élections législatives, mais aussi de recevoir des demandes de la part des justiciables, dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité. Celle-ci, selon le libellé de l’article 133 de la Constitution, peut être soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Un autre rapport a émis des recommandations au sujet de la réforme du Tribunal militaire. Il a en outre présenté les propositions du CNDH concernant la mise en conformité des textes régissant cette matière - en l’occurrence le Code de justice militaire - avec les dispositions de la nouvelle Constitution et les engagements internationaux pris par le Maroc. A ce titre, il convient néanmoins d’établir une nuance au sujet de la différence entre un tribunal spécialisé et une Cour d’exception. Aux termes de l’article 127 de la Constitution : « Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Il ne peut être créé de juridiction d’exception ». C’est dire que la Constitution marocaine a, de facto, écarté les juridictions d’exception. La dernière juridiction de ce genre, la Cour spéciale de justice, a été supprimée en 2004. Quant au Tribunal militaire de Rabat, il ne constitue pas une juridiction d’exception mais un tribunal spécialisé.
Les rapports précités interviennent aussi dans un contexte où le Maroc fait l’objet d’un certain nombre de rapports ou d’examens périodiques, qu’ils soient de portée générale ou de nature catégorielle. C’est ainsi qu’en mai 2012, le Maroc a fait l’objet de son deuxième Examen périodique universel (EPU) au titre des mécanismes du Conseil des droits de l’Homme. En septembre 2012, le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et autres traitements inhumains, cruels ou dégradants, Juan Mendez, a effectué une visite au Maroc, spécialement dans les provinces du sud. Le rapport final au terme de cette visite a été présenté le 28 février 2013 devant le Conseil des droits de l’Homme. Une recommandation proposée par ce rapport devra retenir notre attention. Elle concerne l’établissement d’un mécanisme régional intergouvernemental de surveillance des droits de l’Homme. Mais cette recommandation nous paraît aujourd’hui sans objet, au vu des pas importants déjà accomplis dans ce domaine. On rappellera que le CNDH a mis en place trois Commissions régionales sur les droits de l’Homme couvrant toutes les régions sahariennes. En outre, le Maroc a accepté les procédures spéciales au titre des droits de l’Homme relevant des institutions onusiennes.
De manière générale, la démarche de réforme dans laquelle le Maroc s’est inscrit pour la refonte du dispositif judiciaire est irréversible. A l’heure actuelle, il semble que ce processus ait pris sa vitesse de croisière, à condition bien entendu de le doter des conditions effectives à son optimisation. A coup sûr, les rapports thématiques adoptés par le CNDH revitaliseront le processus d’élaboration et d’adoption, par le Parlement, des lois organiques pertinentes. L’actuel agenda législatif comporterait en effet des projets allant dans cette direction.
Zakaria Abouddahab
Professeur à la faculté de droit de Rabat-Agdal