La garantie des garanties : l’exception d’inconstitutionnalité trouvera bientôt son chemin vers l’opérationnalisation
Le droit d’opposer une exception d’inconstitutionnalité, voici donc une liberté fondamentale – tant vénérée par les tenants de la démocratie libérale – qui trouvera bientôt son chemin vers l’opérationnalisation. Introduite par la Constitution du 29 juillet 2011 (article 133), cette faculté fait partie intégrante de la problématique de la réforme du pouvoir judiciaire et, du coup, de la consolidation du socle juridique des droits humains au Maroc. Le mérite en revient cette fois-ci à une institution nationale, le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), instance « pluraliste et indépendante, chargée de connaître de toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’Homme et des libertés » (selon l’article 161 de la nouvelle Constitution marocaine). En effet, le CNDH, qui vient de soumettre à l’appréciation du Roi du Maroc quatre rapports thématiques en guise de contribution aux chantiers législatifs dédiés à la mise en œuvre de la Constitution, a produit d’importants mémorandums clarifiant successivement les modalités des réformes relatives :
• A l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
• A la réorganisation du tribunal militaire, notamment le resserrement de ses compétences au profit des juridictions ordinaires.
• A la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dans le sens d’une plus grande effectivité de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice.
• Aux conditions de saisine citoyenne indirecte de la Cour constitutionnelle.
Sur ce dernier registre, le juge constitutionnel marocain ne saurait plus considérer comme irrecevables les actions intentées devant lui par les personnes physiques. L’exercice de cette liberté fondamentale, dont pouvaient seuls se prévaloir les organes de l’État (pouvoir exécutif et législatif), sera désormais ouvert à tout citoyen qui, partie à un procès, pourra soulever l’inconstitutionnalité d’une loi s’il juge que celle-ci porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution (article 133 de la Constitution). L’importance de ce nouveau mécanisme ne souffre aucune équivoque. « Garantie des garanties », comme aime à le noter la doctrine de droit public, l’exception d’inconstitutionnalité passe désormais pour être un des socles normatifs les plus solides de la protection des droits de l’Homme au Maroc. On en voudra notamment pour preuve :
• L’extension de l’exercice de cette liberté à tous les citoyens justiciables sans discrimination aucune.
• La corrélation on ne peut plus explicite entre la mise en œuvre de ce mécanisme et la protection des droits de l’Homme.
• La subordination du règlement du litige au jugement rendu par le juge constitutionnel.
On reconnaîtra ici un indice d’accumulation démocratique. Partout dans le monde, l’histoire des États de droit enseigne que les processus d’édification juridico- institutionnelle sont l’œuvre de vagues successives. En France, par exemple, il a fallu attendre le 2 décembre 2009 pour que soit promulguée la loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité. Faisant suite à la réforme constitutionnelle de juillet 2008, ce nouveau mécanisme est l’aboutissement d’un débat politique et doctrinal dont les racines remontent à l’aube même de la cinquième République (1958). De même, au Maroc, le mémorandum présenté par le CNDH se veut le prolongement d’un processus de longue haleine. Pour ne citer que les tournants fondamentaux de l’État de droit au Maroc sous le nouveau règne, il s’agit successivement du processus de justice transitionnelle amorcé en avril 2004, de la réforme globale du système judiciaire annoncée par le Roi en juillet 2008, de la révision constitutionnelle de juillet 2011, de l’installation, le 8 mai 2012, de la Haute instance du dialogue national sur la réforme du système judiciaire et, aujourd’hui, des quatre mémorandums présentés par le CNDH concernant l’opérationnalisation des dispositions constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux y afférents.
Abderrahim El Maslouhi
Professeur à la faculté de droit de Rabat-Agdal
• A l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
• A la réorganisation du tribunal militaire, notamment le resserrement de ses compétences au profit des juridictions ordinaires.
• A la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dans le sens d’une plus grande effectivité de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice.
• Aux conditions de saisine citoyenne indirecte de la Cour constitutionnelle.
Sur ce dernier registre, le juge constitutionnel marocain ne saurait plus considérer comme irrecevables les actions intentées devant lui par les personnes physiques. L’exercice de cette liberté fondamentale, dont pouvaient seuls se prévaloir les organes de l’État (pouvoir exécutif et législatif), sera désormais ouvert à tout citoyen qui, partie à un procès, pourra soulever l’inconstitutionnalité d’une loi s’il juge que celle-ci porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution (article 133 de la Constitution). L’importance de ce nouveau mécanisme ne souffre aucune équivoque. « Garantie des garanties », comme aime à le noter la doctrine de droit public, l’exception d’inconstitutionnalité passe désormais pour être un des socles normatifs les plus solides de la protection des droits de l’Homme au Maroc. On en voudra notamment pour preuve :
• L’extension de l’exercice de cette liberté à tous les citoyens justiciables sans discrimination aucune.
• La corrélation on ne peut plus explicite entre la mise en œuvre de ce mécanisme et la protection des droits de l’Homme.
• La subordination du règlement du litige au jugement rendu par le juge constitutionnel.
On reconnaîtra ici un indice d’accumulation démocratique. Partout dans le monde, l’histoire des États de droit enseigne que les processus d’édification juridico- institutionnelle sont l’œuvre de vagues successives. En France, par exemple, il a fallu attendre le 2 décembre 2009 pour que soit promulguée la loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité. Faisant suite à la réforme constitutionnelle de juillet 2008, ce nouveau mécanisme est l’aboutissement d’un débat politique et doctrinal dont les racines remontent à l’aube même de la cinquième République (1958). De même, au Maroc, le mémorandum présenté par le CNDH se veut le prolongement d’un processus de longue haleine. Pour ne citer que les tournants fondamentaux de l’État de droit au Maroc sous le nouveau règne, il s’agit successivement du processus de justice transitionnelle amorcé en avril 2004, de la réforme globale du système judiciaire annoncée par le Roi en juillet 2008, de la révision constitutionnelle de juillet 2011, de l’installation, le 8 mai 2012, de la Haute instance du dialogue national sur la réforme du système judiciaire et, aujourd’hui, des quatre mémorandums présentés par le CNDH concernant l’opérationnalisation des dispositions constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux y afférents.
Abderrahim El Maslouhi
Professeur à la faculté de droit de Rabat-Agdal