Validité des accords internationaux conclus par l’UE : compétence de la CJUE

Cette demande de décision préjudicielle portait sur la validité de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc ( JOCE 2006, L 141, p. 4). Entré en vigueur en 2007, ce dernier est destiné, d’une part, à promouvoir une pêche responsable....

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