Travailleurs à domicile dans l'édition : un accord et des désaccords
Après des mois de négociation, un accord a finalement été proposé pour la révision de l'annexe IV de la convention collective de l'édition, qui porte sur le statut et les conditions de travail des travailleurs à domicile (TàD). Toutes les organisations syndicales, à l'exception de la CGT, ont décidé de signer cet accord, qui s'appliquera pour les trois prochaines années.
Les syndicats engagés dans les négociations avec le Syndicat national de l'édition, CGT, CFDT, CFE-CGC et FO, se sont vus proposer un nouveau projet d'accord en novembre dernier. Parmi les sujets évoqués en amont de la rédaction du texte, le lissage des rémunérations sur l'ensemble de l'année, les cadences de travail, les indemnités de licenciement ou encore la compensation des pertes liées à un volume de travail inférieur aux prévisions.
Autant de points qui faisaient l'objet d'interpellations vigoureuses d'une partie des travailleurs à domicile, en particulier les lecteurs-correcteurs, qui attirent l'attention sur leur statut précaire et leurs conditions de travail depuis plusieurs années désormais. Une manifestation avait même été organisée devant le siège du SNE, il y a bientôt un an, en janvier 2018.
Après ces mois de négociation, l'accord proposé à la signature par le SNE n'a pas convaincu toutes les parties autour de la table : dès le début du mois de novembre, la Filpac CGT annonçait qu'elle ne signerait pas le texte. « Pour résumer, le cœur de cet accord réside dans une “usine à gaz” qui, en fonction de la baisse d’un volume d’activité déterminé par celui de l’année précédente, offre aux TAD deux possibilités : une compensation financière (à partir de 15 % de baisse) ou un report des heures non réalisées. Dans les deux cas, c’est le licenciement qui attendrait le TAD qui refuserait une baisse d’activité de 30 % ou plus », déplore d'emblée la CGT.
Alors que la profession des lecteurs-correcteurs, en particulier, voit ses tâches soit se réduire, soit être déléguées à des autoentrepreneurs, ses représentants réclamaient des garanties quant au maintien d'un niveau d'activité satisfaisant pour les lecteurs-correcteurs salariés et travailleurs à domicile. La CGT reconnait « un plus », mais « un plus largement insuffisant au regard de ce que gagnent les employeurs et des nombreuses autres injustices qui façonnent cette annexe ».
Martine Prosper, secrétaire générale de la CFDT, relève cependant l'aspect contractuel, dans l'accord, de la clause relative à l'évaluation annuelle de l'activité : « Dans l'ancienne annexe de 2006, cette clause d'évaluation annuelle de l'activité n'était pas appliquée, car laissée au bon vouloir des entreprises. Avec cet accord, l'employeur s'engagera sur une clause pour l'année à venir, en regard du volume d'activité de l'année précédente. Notre concession de salariés, c'est d'autoriser une marge de 15 % à l'employeur pour ajuster l'activité. »
Au-delà de ses 15 % de réévaluation du volume d'activité à la baisse, l'employeur est contraint de payer le salaire manquant ou de reporter les heures disparues sur l'année suivante. Avec une sécurité quant aux reports successifs : « Une baisse de 15 % sur une année suivie par une autre de 10 % l'année suivante verra les baisses se cumuler et donc aboutir à des conditions d'indemnisation supérieures à celles d'une baisse de 15 % » précise Martine Prosper.
Au-delà des 30 % de baisse d'activité, le travailleur à domicile pourra demander une rupture de contrat de travail et des indemnités de licenciement calculées sur son volume d'activité initial ou opter pour une nouvelle clause d'évaluation prenant en compte la baisse du volume d'activité, mais incluant des indemnités.
La CFDT se félicite également d'autres avancées, comme le passage des frais d'atelier de 5 à 7 % ou le relèvement du niveau d'indemnisation du licenciement des travailleurs à domicile à la hauteur du niveau conventionnel des employés. Avec un retour de flamme : « Les TAD qui sont cadres (préparateurs de copie, etc.) auront donc droit aux indemnités employés... et pas aux indemnités prévues pour les cadres dans la convention collective, qui sont bien plus favorables », nous précise Guillaume Goutte, secrétaire de la section des correcteurs du SGLCE-CGT.
« La mutuelle devient aussi obligatoire, aux mêmes conditions que les autres salariés des entreprises. L'accord interdit également le paiement de la part patronale par le travailleur à domicile dans le cas d'un mois à 0 € sur la fiche de paie », indique Martine Prosper.
À l'inverse, d'autres mesures réclamées par une partie de la profession ne sont pas dans l'accord, comme le lissage de la rémunération, « recommandé, mais pas obligatoire », explique Martine Prosper. « Il n'a pas été rendu obligatoire en raison de la grande disparité des sociétés dans l'édition, où l'on trouve de très petites entreprises. » Des certificats de compétence, qui ne sont pas évoqués dans l'annexe, sont en cours de rédaction avec l'Afdas, pour valoriser les compétences des correcteurs et leur permettre d'emprunter des passerelles entre différentes branches et métiers.
L'accord signé, une fois validé par la direction générale du travail, s'appliquera pour les trois prochaines années. La CGT craint d'ores et déjà un effet pervers de l'accord, qui « sécurise totalement les employeurs qui n’auront plus grand-chose à craindre des prud’hommes au sujet de la fluctuation de l’activité, celle-ci étant désormais juridiquement encadrée par un accord de branche ». « Il y a toujours un risque que l'accord soit détourné, et que l'amélioration de la situation des travailleurs à domicile pousse les entreprises à préférer l'autoentreprise. Nous vérifierons tout cela », assure Martine Prosper.
Pour autant, depuis plusieurs années, le recours aux autoentrepreneurs, qui permet aux sociétés de réduire leurs dépenses sociales, se fait dans un manque de transparence flagrant : la promesse faite par le SNE d'un état des lieux de l'autoentreprise dans l'édition n'a pas été honorée. « Quand le SNE demande à ses adhérents, ces derniers ne sont pas coopératifs », indique Martine Prosper. L'appétence de certains groupes, comme Editis, pour les autoentrepreneurs, est cependant connue.
« Le problème reste de faire appliquer les choses », résume Martine Prosper. « La CFDT a signé, car elle est présente dans les grands groupes, ceux à qui il faut faire adopter des pratiques correctes vis-à-vis des travailleurs à domicile, comme Hachette, Editis, le Seuil... Ce sont eux qui donnent le “la” du marché du travail, les grandes et moyennes entreprises, et les petites boîtes suivront. Le SNE a signé, ce qui est encourageant. Ensuite, l'accord est plus contraignant juridiquement, il est possible d'aller aux prud'hommes et de saisir la commission paritaire en cas de besoin. »
Source : https://www.actualitte.com/article/monde-edition/t...
Lors d'une manifestation des lecteurs-correcteurs à Paris, en janvier 2018
(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
Les syndicats engagés dans les négociations avec le Syndicat national de l'édition, CGT, CFDT, CFE-CGC et FO, se sont vus proposer un nouveau projet d'accord en novembre dernier. Parmi les sujets évoqués en amont de la rédaction du texte, le lissage des rémunérations sur l'ensemble de l'année, les cadences de travail, les indemnités de licenciement ou encore la compensation des pertes liées à un volume de travail inférieur aux prévisions.
Autant de points qui faisaient l'objet d'interpellations vigoureuses d'une partie des travailleurs à domicile, en particulier les lecteurs-correcteurs, qui attirent l'attention sur leur statut précaire et leurs conditions de travail depuis plusieurs années désormais. Une manifestation avait même été organisée devant le siège du SNE, il y a bientôt un an, en janvier 2018.
Le cœur de l'accord, le volume d'activité
Après ces mois de négociation, l'accord proposé à la signature par le SNE n'a pas convaincu toutes les parties autour de la table : dès le début du mois de novembre, la Filpac CGT annonçait qu'elle ne signerait pas le texte. « Pour résumer, le cœur de cet accord réside dans une “usine à gaz” qui, en fonction de la baisse d’un volume d’activité déterminé par celui de l’année précédente, offre aux TAD deux possibilités : une compensation financière (à partir de 15 % de baisse) ou un report des heures non réalisées. Dans les deux cas, c’est le licenciement qui attendrait le TAD qui refuserait une baisse d’activité de 30 % ou plus », déplore d'emblée la CGT.
Alors que la profession des lecteurs-correcteurs, en particulier, voit ses tâches soit se réduire, soit être déléguées à des autoentrepreneurs, ses représentants réclamaient des garanties quant au maintien d'un niveau d'activité satisfaisant pour les lecteurs-correcteurs salariés et travailleurs à domicile. La CGT reconnait « un plus », mais « un plus largement insuffisant au regard de ce que gagnent les employeurs et des nombreuses autres injustices qui façonnent cette annexe ».
Martine Prosper, secrétaire générale de la CFDT, relève cependant l'aspect contractuel, dans l'accord, de la clause relative à l'évaluation annuelle de l'activité : « Dans l'ancienne annexe de 2006, cette clause d'évaluation annuelle de l'activité n'était pas appliquée, car laissée au bon vouloir des entreprises. Avec cet accord, l'employeur s'engagera sur une clause pour l'année à venir, en regard du volume d'activité de l'année précédente. Notre concession de salariés, c'est d'autoriser une marge de 15 % à l'employeur pour ajuster l'activité. »
Au-delà de ses 15 % de réévaluation du volume d'activité à la baisse, l'employeur est contraint de payer le salaire manquant ou de reporter les heures disparues sur l'année suivante. Avec une sécurité quant aux reports successifs : « Une baisse de 15 % sur une année suivie par une autre de 10 % l'année suivante verra les baisses se cumuler et donc aboutir à des conditions d'indemnisation supérieures à celles d'une baisse de 15 % » précise Martine Prosper.
Au-delà des 30 % de baisse d'activité, le travailleur à domicile pourra demander une rupture de contrat de travail et des indemnités de licenciement calculées sur son volume d'activité initial ou opter pour une nouvelle clause d'évaluation prenant en compte la baisse du volume d'activité, mais incluant des indemnités.
Un accord « plus contraignant juridiquement »
La CFDT se félicite également d'autres avancées, comme le passage des frais d'atelier de 5 à 7 % ou le relèvement du niveau d'indemnisation du licenciement des travailleurs à domicile à la hauteur du niveau conventionnel des employés. Avec un retour de flamme : « Les TAD qui sont cadres (préparateurs de copie, etc.) auront donc droit aux indemnités employés... et pas aux indemnités prévues pour les cadres dans la convention collective, qui sont bien plus favorables », nous précise Guillaume Goutte, secrétaire de la section des correcteurs du SGLCE-CGT.
« La mutuelle devient aussi obligatoire, aux mêmes conditions que les autres salariés des entreprises. L'accord interdit également le paiement de la part patronale par le travailleur à domicile dans le cas d'un mois à 0 € sur la fiche de paie », indique Martine Prosper.
À l'inverse, d'autres mesures réclamées par une partie de la profession ne sont pas dans l'accord, comme le lissage de la rémunération, « recommandé, mais pas obligatoire », explique Martine Prosper. « Il n'a pas été rendu obligatoire en raison de la grande disparité des sociétés dans l'édition, où l'on trouve de très petites entreprises. » Des certificats de compétence, qui ne sont pas évoqués dans l'annexe, sont en cours de rédaction avec l'Afdas, pour valoriser les compétences des correcteurs et leur permettre d'emprunter des passerelles entre différentes branches et métiers.
L'accord signé, une fois validé par la direction générale du travail, s'appliquera pour les trois prochaines années. La CGT craint d'ores et déjà un effet pervers de l'accord, qui « sécurise totalement les employeurs qui n’auront plus grand-chose à craindre des prud’hommes au sujet de la fluctuation de l’activité, celle-ci étant désormais juridiquement encadrée par un accord de branche ». « Il y a toujours un risque que l'accord soit détourné, et que l'amélioration de la situation des travailleurs à domicile pousse les entreprises à préférer l'autoentreprise. Nous vérifierons tout cela », assure Martine Prosper.
Pour autant, depuis plusieurs années, le recours aux autoentrepreneurs, qui permet aux sociétés de réduire leurs dépenses sociales, se fait dans un manque de transparence flagrant : la promesse faite par le SNE d'un état des lieux de l'autoentreprise dans l'édition n'a pas été honorée. « Quand le SNE demande à ses adhérents, ces derniers ne sont pas coopératifs », indique Martine Prosper. L'appétence de certains groupes, comme Editis, pour les autoentrepreneurs, est cependant connue.
« Le problème reste de faire appliquer les choses », résume Martine Prosper. « La CFDT a signé, car elle est présente dans les grands groupes, ceux à qui il faut faire adopter des pratiques correctes vis-à-vis des travailleurs à domicile, comme Hachette, Editis, le Seuil... Ce sont eux qui donnent le “la” du marché du travail, les grandes et moyennes entreprises, et les petites boîtes suivront. Le SNE a signé, ce qui est encourageant. Ensuite, l'accord est plus contraignant juridiquement, il est possible d'aller aux prud'hommes et de saisir la commission paritaire en cas de besoin. »
Source : https://www.actualitte.com/article/monde-edition/t...