Retraite : le diagnostic du patron de la CIMR

A la veille de la finalisation de l’étude actuarielle des régimes de retraites commanditée par le gouvernement, Khalid Cheddadi, président directeur général de la Caisse interprofessionnelle marocaine des retraites, fait le point sur le dispositif actuel. Alors que les scénarios devraient être proposés à la fin 2019, M. Cheddadi annonce que la CIMR est prête en cas de généralisation du régime et estime que la réforme, dans le privé, ne pourrait se faire sans le relèvement à 63 ans de l’âge de départ à la retraite…

Les caisses de retraite sont dans l’attente d’une réforme. Actuellement, comment se porte le dispositif des retraites au Maroc ?
Comme vous le savez, il y a eu une première réforme qui avait été lancée en 2003 et avait mis du temps pour être conclue. Les travaux se sont terminés en 2009 et les décisions, prises en 2012-2013, sont entrées en application en 2014 avec la réforme du régime de la Caisse Marocaine des Retraites (CMR). Cette première réforme n’a touché que celle-ci. Aujourd’hui, cette réforme n’est pas suffisante, puisque, comme vous le savez, le régime de la CMR, et je parle du régime civil, est entré, dès 2014, en déficit. C’est-à-dire qu’à partir de cette année-là, les contributions étaient inférieures aux dépenses, ce qui veut dire que le régime a commencé à puiser dans ses réserves. Cette réforme, qui a comporté une augmentation du taux de contribution, un relèvement de l’âge de départ à la retraite à 63 ans et une réduction du taux de rendement du régime, n’a permis de repousser la date de l’épuisement des réserves qu’en 2027. Ce qui veut dire que, s’il n’ y a pas une autre réforme, à partir de 2027 ou 2028, le régime ne sera plus en mesure de payer la totalité des pensions. Ce qui signifie qu’une autre réforme est nécessaire. C’est ce qui a, je pense, motivé le gouvernement à lancer une deuxième vague de réformes en août 2007. A l’époque, le chef du gouvernement avait réuni l’ensemble des départements ministériels concernés et l’ensemble des caisses pour lancer la réforme dont il a confié la conduite au ministère des finances. Et depuis cette date-là, il y a eu le lancement d’un appel d’offres pour la sélection d’un cabinet d’actuariat pour réaliser les études. Chose qui a été faite au début 2019. C’est le cabinet Finactu qui a été retenu, et c’est le même cabinet qui avait mené les études pour la première réforme en 2003.
Ce cabinet a déjà commencé ses travaux. Il a visité l’ensemble des caisses et nous en particulier. J’espère que d’ici la fin de l’année, une solution sera arrêtée.

Quand vous dites solution, cela veut dire un scénario de réforme ?
Un scénario arrêté et prêt à être déployé. Ce qui est envisagé aujourd’hui, c’est d’organiser le système de retraite en deux pôles : un pôle public et un pôle privé. Dans le pôle public, on aura la CMR et le RCAR et le pôle privé regrouperait la Caisse Interprofessionnelle Marocaine des Retraites et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Ce qu’il faut souligner également, c’est que depuis l’année dernière, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale avait lancé ses propres études pour la réforme de son régime, parce que vous savez bien que, pour la CNSS, il y a également un problème, puisque le premier déficit est attendu pour 2027 et l’épuisement des réserves pour 2043. Donc, il faut quand même réagir car le temps passe vite. Il ne faut pas attendre que le problème se complique … L’étude est terminée. Elle est en cours d’examen au comité d’études et de gestion de la caisse avant d’être soumise pour validation au conseil d’administration.

Ne pensez-vous pas que ces nouvelles études signe un retour à la case départ. N’était-il pas possible d’arrêter tous les scénarios en 2003 ?
La première étude avait arrêté un scénario qui, vous vous en rappelez, prévoyait de mettre en place un Régime de Base Unifié (RBU) qui comprendrait le privé et le public et au-dessus de ce régime de base unifié, il y aurait des régimes complémentaires pour le public, le privé et pour les indépendants.
Ce schéma fonctionnait bien, mais il posait quelques problèmes dont le premier était que l’on allait mélanger plusieurs régimes qui étaient à des stades différents et qui avaient des problèmes de tailles différentes. Donc pour respecter le principe d’équité entre les diverses populations, l’idée était d’abord de faire des réformes propres à chaque régime pour que tout le monde soit au même niveau avant de réunir tout le monde dans ce régime unifié. Ce qui nécessitait du temps et une réforme profonde.
Partant de là, et compte tenu de l’urgence de la réforme du régime de la CMR, le gouvernement a opté pour une première phase qui concernait uniquement cette caisse, car comme je vous l’ai dit, le déficit était prévu pour 2014. On y était déjà et si on n’avait rien fait à l’époque, l’épuisement des réserves surviendrait en 2022 ou 2023. C’était extrêmement urgent.

Aujourd’hui, on avance bien donc. Quelle est alors la prochaine étape ?
Le chemin est maintenant balisé. La prochaine étape est de définir un ou plusieurs scénarios à proposer au gouvernement et aux partenaires sociaux et d’en choisir un.

A quelle échéance ?
Je pense qu’on y verra plus clair d’ici la fin de l’année.

En tant que professionnel de la retraite, avez-vous déjà une idée sur le scénario qui pourrait être retenu ?
Je pense que dans le secteur public, la solution passe par la fusion du régime de la CMR et du régime du RCAR, soit dans un régime unique qui commencerait à partir du premier dirham et donnerait la totalité de la pension, soit sous forme de deux régimes, un régime de base et un régime complémentaire, qui concerneraient dans ce cas-là à la fois les fonctionnaires et les salariés des entreprises publiques et qui fonctionneraient en répartition.

Et pour le privé ?
Pour le privé, il y a le régime de la CNSS, régime de base, qui a besoin d’une réforme. Il y a à côté le régime de la CIMR qui est un régime complémentaire mais facultatif. Donc la question serait de savoir si l’on doit instaurer un régime complémentaire obligatoire dans le secteur privé.
Jusqu’à présent on a estimé que le tissu économique au Maroc ne pouvait pas supporter la mise en place d’un régime complémentaire obligatoire. Maintenant, est-ce que cette même conclusion va être reconduite ou pas, est-ce qu’il n’y a pas des solutions progressives pour mettre en place ce régime ? C’est ce que nous dira l’étude en cours…

Qu’en est-il de la pérennité du régime de la CIMR ?
Le régime de la CIMR est pérenne. Et chaque année nous nous penchons sur la question de la pérennité à travers la réalisation d’un bilan actuariel qui consiste à faire des projections sur 60 ans des réserves techniques du régime pour vérifier si elles respectent les critères de pérennité que nous nous sommes fixés. Cet exercice, nous le faisons depuis 2003, depuis la réforme. C’est un travail que nous réalisons par nos équipes internes et que nous faisons certifier par un cabinet international indépendant. Actuellement, c’est le cabinet Mazars Paris. En 2019, comme durant les années antérieures, la conclusion est que le régime est pérenne.
Maintenant, à partir de la transformation de la CIMR en société mutuelle de retraite, le régime doit respecter un certain nombre de critères de pérennité qui sont fixés par la loi. Vous savez que depuis notre transformation, nous sommes soumis aux dispositions de la loi 64 -12 et, selon cette loi, l’Autorité de contrôle de l’assurance et de la prévoyance sociale ( ACAPS) doit publier une circulaire qui fixe exactement les critères de pérennité du régime. Le projet de texte est déjà prêt. Il est dans le circuit d’approbation. Il comporte un certain nombre de dispositions que nous devons respecter et notamment quatre critères de pérennité que nous respectons déjà.

Quels sont ces critères ?
Il y a le taux de préfinancement en régime semi fermé sur un horizon de soixante ans, qui doit être supérieur à cinquante pour cent. Nous sommes à 65%.
Deuxièmement, le taux de préfinancement en régime ouvert sur un horizon de soixante ans qui doit être supérieur à cent pour cent; nous sommes à 135%.
Troisièmement, le montant de la réserve de prévoyance ne peut être inférieur à six fois le montant des prestations autres que celles relatives à la capitalisation ou aux prestations en capital servies au cours de l’exercice écoulé : nous sommes à huit fois.
Enfin, le montant des provisions techniques autres que celles relatives à la capitalisation ou aux prestations en capital ne peut, à aucun moment, être inférieur à 12% du montant résultant de la différence entre le montant de la provision mathématiques et le montant des provisions techniques relatives à la capitalisation ou aux prestations en capital. Nous sommes à 19%.
Nous sommes largement au-dessus des critères fixés par l’ACAPS. Donc nous respectons à la fois nos propres critères et ceux fixés par la circulaire.

Quels sont les critères de la CIMR ?
En projetant la réserve de la prévoyance au-delà de 60 ans, elle doit être positive et croissante en fin de période.

La Caisse procédera dès juillet prochain à une revalorisation de 1,5% des pensions. Qu’est-ce qui a motivé une telle mesure et quel en sera le coût pour la caisse ?
La revalorisation est inscrite dans nos statuts et elle est faite tous les ans et depuis toujours. Dans notre Règlement Général de Retraite, qui fait partie de nos statuts, nous avons un article qui dit que le conseil d’administration fixe chaque année un taux de revalorisation sur la base des études actuarielles effectuées et que celui-ci ne peut être supérieur au taux d’inflation de l’exercice antérieur. Pourquoi ? Parce que le principe de la revalorisation, c’est de permettre aux retraités de ne pas perdre en pouvoir d’achat. Donc l’objectif est de sauvegarder le pouvoir d’achat des retraités. On fait l’exercice tous les ans. En 2018, le taux d’inflation était de 1,9%, les calculs ont montré que c’est trop pour le régime, donc nous avons retenu 1,5%
Pour vous donner une référence par rapport aux autres régimes, les pensions de la CMR ne sont pas revalorisées annuellement et celles de la CNSS non plus. Cela se fait de temps en temps.
A l’international, prenons l’exemple de la France. L’année dernière, l’inflation était de 1,8 % et la revalorisation a été faite au taux de 0,3%. Parmi les mesures prises par le Président Macron à la suite des pressions sociales des gilets jaunes, on peut retenir la revalorisation au taux d’inflation des petites pensions.

Alors qu’à la CIMR toutes les pensions sont concernées…
Oui, en effet, toutes les pensions le sont. Elle est en moyenne de 1 à 1,20% tous les ans.

De quel ordre est la pension minimale à la CIMR ?
Il n’y a pas de pension minimale à la CIMR, parce que le régime n’est pas dans cette optique. Pour la CIMR c’est un régime qui est basé sur l’équité. Ce qui veut dire que chacun a une pension en fonction de ses contributions. C’est un régime contributif. Alors que dans d’autres régimes, il peut y avoir une notion de solidarité consistant à donner une pension minimum aux retraités qui remplissent certaines conditions, notamment les conditions de durée minimum de contribution. Par exemple, dans le régime de la CNSS, il y a une pension minimale de 1000 DH.

Quel est le coût de la revalorisation ?
On ne raisonne pas en termes de coût, parce qu’il faudrait cumuler le coût de la revalorisation pour tous les retraités qui existent jusqu’à leur décès. En fait, la manière dont nous procédons, c’est de réaliser une simulation des réserves en fonction de ce taux de revalorisation. Si la réserve continue à se comporter correctement et ne menace pas la santé du régime, on considère que le taux est acceptable. Si on estime ou que les calculs aboutissent à la conclusion que le taux de revalorisation peut perturber la santé du régime, on dit que c’est dangereux et on fait marche arrière. C’est un calcul que nous faisons chaque année. De toutes les manières il y a toujours le plafond qui est le taux d’inflation que l’on ne peut pas dépasser. C’est une condition statutaire. Mais, parfois, on peut ne pas l’atteindre s’il perturbe le régime. Parce que les taux de revalorisation, malgré leur faible montant, ont un impact important, qui se chiffre en dizaine de milliards de dirhams.

Quel est le montant de vos réserves ?
Elles sont de l’ordre de 56 milliards de DH en valeur comptable et 65 milliards en valeur marché.

Pouvez-vous nous expliquer la stratégie commerciale mise en œuvre pour le recrutement des entreprises ?
On a un dispositif commercial qui est assez puissant. Avec huit agences régionales en plus de Casablanca, nous avons 40 agents conseillers commerciaux. Nous avons une plateforme téléphonique pour contacter les entreprises en vue de leur fournir des informations et prendre des rendez-vous. Les conseiller vont ensuite les visiter. Nous faisons plus de 10 000 visites par an, qui donnent lieu à des adhésions.
Nous faisons le suivi et sommes en contact avec les entreprises pour répondre à tous leurs besoins. Nous offrons plusieurs facilités afin de répondre à toutes les demandes et exigences des entreprises, notamment au niveau des taux de cotisation et des modes d’adhésion, dans la mesure où une entreprise peut procéder à une adhésion partielle de son personnel et faire un élargissement par la suite.

Tous ces efforts commerciaux vont-ils préparer la CIMR en cas de généralisation du régime ?
Nous faisons cela parce que c’est nécessaire pour le régime de continuer à recruter, mais aussi pour nous préparer à une éventuelle généralisation. L’année dernière nous avons eu 500 nouvelles entreprises, car c’était une année difficile, cette année, nous sommes en dépassement de budget.

Vous voulez dire que la Caisse est donc prête à devenir, si la décision est prise, un régime complémentaire obligatoire ?
Oui, techniquement nous le sommes et notre régime est pérenne. Notre plateforme de gestion, entièrement digitalisée, est en mesure d’accueillir un nombre important de nouveaux adhérents. Donc nous sommes prêts. Du jour au lendemain nous pouvons multiplier par dix le nombre d’entreprises adhérentes.

En définitive, comment pouvez-vous rassurer les retraités marocains et en particulier ceux qui ont une complémentaire ?
Le régime se porte bien.Il n’y a absolument aucune crainte là-dessus. Il y a une réforme qui se prépare et qui va certainement passer par un relèvement de l’âge de départ à la retraite à 63 ans dans le privé pour rejoindre l’âge retenu dans le public. Je pense que si on ne le fait pas, il faudra augmenter de manière significative les contributions ou réduire le rendement et cela est pénible pour tout le monde. Aujourd’hui l’espérance de vie le permet. Et 63 ans, c’est quelque chose d’acceptable pour tout le monde. Alors pour la CIMR, le passage à cet âge va se traduire par une amélioration très importante des pensions à l’inverse des régimes des autres caisses pour lesquels ce passage va être utilisé pour retrouver l’équilibre sans impact sur les prestations.

Va-t-elle être réellement substantielle ?
L’amélioration va provenir de deux choses. D’abord, du fait de l’augmentation de l’âge de départ à la retraite de 60 à 63 ans, les droits acquis vont augmenter de 15%. D’un autre côté, du fait du recul de l’âge de départ à la retraite à 63 ans, le salarié va cotiser pendant trois années supplémentaires, ce qui fait qu’au total sa pension sera augmentée de 20 à 25%.

Si la réforme est bouclée à la fin de l’année, quand rentretra-t-elle lieu en vigueur ?
Pour le privé, je pense qu’elle peut se mettre en place rapidement en 2020, car une réforme va se faire à la CNSS et elle peut l’appliquer rapidement.
A la CIMR, nous sommes prêts pour le recrutement des entreprises s’il y a généralisation du régime.
Dans le public, cela risque d’être plus compliqué, si on veut fusionner les deux régimes, il faudra plus de temps pour savoir qui va gérer, comment gérer et procéder à la transformation des droits.

 

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