Les droits de la défense devant le tribunal militaire permanent
Le procès des 24 accusés sahraouis, ouvert le 1er février de 2013, se poursuit toujours devant le tribunal militaire permanent de Rabat. Parmi les questions qui attirent le plus d’attention dans ce cadre, celle relative aux droits de la défense. Ceux-ci représentent un principe général de droit et une garantie de procès équitable. Leur méconnaissance entacherait tout système politique d’oppression et tout système judiciaire d’arbitraire. Conscient de cette vertu, le constituant marocain n’a pas manqué de consacrer solennellement le principe en précisant qu’il demeure garanti devant tous types de juridictions du royaume. Mais que signifie d’abord ce droit ?
En réalité, nous pouvons le définir comme une batterie de mesures et de prérogatives ouvertes aux prévenus pour défendre leurs intérêts. Il est possible de dire que le principe renvoie à deux mesures fondamentales. Premièrement, il s’agit d’informer les personnes intéressées qu’une procédure a été ouverte à leur encontre et de leur communiquer les griefs retenus contre elles. Deuxièmement, les intéressés ont le droit d’être assistés et soutenus par un ou plusieurs avocats. Ceux-ci, et conformément aux dispositions de la loi organisant la profession d’avocat, bénéficient de l’immunité dans l’exercice de leur mission de défense.
Le tribunal militaire permanent ne peut donc faire exception à cet égard. Les justiciables devant ce tribunal ont droit à toutes les prérogatives liées à la défense de leurs intérêts. Ils ont le droit d’être soutenus par des avocats. L’affaire des détenus dans le cadre du procès de Gdeim Izik#* en fournit un exemple patent. Ceux-ci, et en dépit de la gravité des actes qui leur sont reprochés - notamment le meurtre prémédité de 5 gendarmes, de 5 éléments des forces auxiliaires et d’un élément de la protection civile, sans oublier les dizaines de blessés, la mutilation des cadavres et les préjudices causés aux biens publics - sont soutenus par un groupe important d’avocats venant, semble-t-il, leur assurer un déroulement normal de la procédure et un dénouement juste et équitable du procès. Lesdits avocats et dès la première séance du procès sont allés jusqu’à remettre en question la compétence du tribunal militaire permanent en matière de jugement de personnes civiles et revendiquant le renvoi des prévenus devant un tribunal civil à Lâayoune. Les avocats se sont également opposés à la liste des témoins présentés par le Parquet. Il convient ainsi de retenir que la manière dont se déploie la défense dans le cadre de l’affaire de Gdeim Izik donne la preuve qu’elle jouit de toutes les garanties et libertés nécessaires à sa mission.
Le procès permet aux prévenus et à leurs avocats de faire appel à d’autres prérogatives de défense. Il s’agit notamment du droit à l’audition. Les prévenus ont droit à s’expliquer et à défendre leurs thèses.
Enfin, les droits de la défense veulent que les avocats des prévenus aient le droit de se pourvoir en appel et en cassation contre les décisions du tribunal. Le double degré de juridiction est une autre garantie du procès équitable dont feront certainement usage les prévenus dans le cadre du procès de Gdem Izik.
Abderrahmane Haddad
Professeur à la faculté de droit de Meknès
Conseiller auprès du Centre d’Etudes Internationales