Le rôle du Conseil national des droits de l’Homme dans la mise en œuvre de la Constitution marocaine de 2011
La mise en place du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), qui a succédé au Conseil consultatif des droits de l’Homme (CCDH), s’inscrit dans le cadre d’une dynamique réformiste déclenchée par le royaume depuis plus d’une décennie. Elle témoigne aussi de l’attachement du royaume au respect de ses engagements internationaux en matière de protection et de promotion des droits de l’Homme. En effet, depuis sa création le 1er mars 2011, cette instance nationale joue un rôle important en matière de concrétisation des valeurs et de la culture des droits de l’Homme. Ainsi en vertu du paragraphe 2 de l’article 25 du dahir n°1-11-19 du 1er mars 2011 portant création du CNDH, ce dernier contribue au « (…) renforcement de la construction démocratique par le biais de la promotion du dialogue sociétal pluriel et le perfectionnement de tous les moyens et mécanismes appropriés à cet effet ». Ainsi, dans le cadre de ses activités relatives à la mise en œuvre des dispositions de la Constitution marocaine de 2011 et à l’application des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation (IER), le CNDH a soumis à l’appréciation du roi, conformément à l’article 24 du dahir précité, quatre rapports thématiques. Les deux premiers rapports ont trait à la Cour constitutionnelle. Le troisième rapport porte sur la réforme du tribunal militaire. Le quatrième rapport, quant à lui, est relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Ainsi, dans ses deux premiers rapports, le CNDH a présenté des propositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Le plus important des points soulevés dans le rapport du CNDH précité est sans doute l’introduction du mécanisme d’« exception d’inconstitutionnalité ». En vertu de ce principe, tout justiciable partie à un procès est en droit d’évoquer l’inconstitutionnalité d’une loi qui lui sera applicable. Ce mécanisme répond donc à la volonté affichée du royaume de mettre en place une démocratie plus équilibrée, qui garantisse le respect des droits des citoyens. Les propositions formulées par le CNDH en ce sens se conforment à l’article 133 de la Constitution, qui dispose que « La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Il s’agit d’une avancée juridique importante allant dans le sens de la consolidation de l’Etat de droit. Rappelons que l’ancien Conseil constitutionnel, prévu par la Constitution de 1996, s’est limité au seul contrôle préventif, dit a priori.
Dans le même ordre d’idées, le CNDH a souligné, dans son troisième rapport relatif au tribunal militaire, la nécessité d’introduire des réformes aux règles de fonctionnement de cette juridiction spécialisée. Ainsi, dans la perspective d’harmoniser les dispositions du dahir n°1-56-270 du 10 novembre 1956 formant code de justice militaire avec les dispositions de la Constitution de 2011, le CNDH a proposé de limiter les compétences du tribunal militaire aux seules questions qui se rapportent, en temps de paix, à la discipline militaire et aux atteintes à la sûreté de l’Etat ou au terrorisme. De ce fait, « (…) les militaires deviendraient, à l’égal de leurs concitoyens civils, justiciables des juridictions ordinaires » pour toutes les autres affaires. Le Maroc rejoindrait ainsi le club minoritaire des Etats ayant choisi cette voie.
Le dernier rapport du CNDH soumis au souverain tend, quant à lui, à appuyer le renforcement du rôle du Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire (CSPJ) dans la concrétisation des valeurs de l’Etat de droit, fondé sur la séparation des pouvoirs. Ainsi ce rapport traite des principes relatifs à l’autonomie administrative et financière du CSPJ, de la composition et des modalités d’élection des représentants des magistrats. Ces propositions ainsi formulées par le CNDH attestent de la volonté du royaume de mettre en place un système judiciaire indépendant, fondé sur la transparence et l’impartialité. A titre illustratif, il conviendra de souligner que, dans la perspective du renforcement de l’indépendance des magistrats, le CNDH préconise de « (…) prévoir une disposition conférant au président-délégué le pouvoir d’ordonner à l’inspection générale de procéder aux investigations nécessaires », pour toute atteinte à l’indépendance de la justice, conformément à l’article 109 de la Constitution de 2011, qui proscrit « (…) toute intervention dans les affaires soumises à la justice ».
In fine, les propositions du CNDH viennent ainsi s’ajouter aux efforts du royaume de consacrer les principes sur lesquels se fonde l’Etat de droit. Le roi s’est félicité « (…) de l’esprit de la démarche et de la teneur de ces rapports (…) ». Il convient donc de souligner que ces propositions, fruits d’une étude comparative avec les systèmes judiciaires des démocraties avancées, enrichiront davantage le débat national sur la modernisation et la démocratisation de l’Etat marocain.
Nabil Belghiti
Analyste au Centre d’Etudes Internationales
Ainsi, dans ses deux premiers rapports, le CNDH a présenté des propositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Le plus important des points soulevés dans le rapport du CNDH précité est sans doute l’introduction du mécanisme d’« exception d’inconstitutionnalité ». En vertu de ce principe, tout justiciable partie à un procès est en droit d’évoquer l’inconstitutionnalité d’une loi qui lui sera applicable. Ce mécanisme répond donc à la volonté affichée du royaume de mettre en place une démocratie plus équilibrée, qui garantisse le respect des droits des citoyens. Les propositions formulées par le CNDH en ce sens se conforment à l’article 133 de la Constitution, qui dispose que « La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Il s’agit d’une avancée juridique importante allant dans le sens de la consolidation de l’Etat de droit. Rappelons que l’ancien Conseil constitutionnel, prévu par la Constitution de 1996, s’est limité au seul contrôle préventif, dit a priori.
Dans le même ordre d’idées, le CNDH a souligné, dans son troisième rapport relatif au tribunal militaire, la nécessité d’introduire des réformes aux règles de fonctionnement de cette juridiction spécialisée. Ainsi, dans la perspective d’harmoniser les dispositions du dahir n°1-56-270 du 10 novembre 1956 formant code de justice militaire avec les dispositions de la Constitution de 2011, le CNDH a proposé de limiter les compétences du tribunal militaire aux seules questions qui se rapportent, en temps de paix, à la discipline militaire et aux atteintes à la sûreté de l’Etat ou au terrorisme. De ce fait, « (…) les militaires deviendraient, à l’égal de leurs concitoyens civils, justiciables des juridictions ordinaires » pour toutes les autres affaires. Le Maroc rejoindrait ainsi le club minoritaire des Etats ayant choisi cette voie.
Le dernier rapport du CNDH soumis au souverain tend, quant à lui, à appuyer le renforcement du rôle du Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire (CSPJ) dans la concrétisation des valeurs de l’Etat de droit, fondé sur la séparation des pouvoirs. Ainsi ce rapport traite des principes relatifs à l’autonomie administrative et financière du CSPJ, de la composition et des modalités d’élection des représentants des magistrats. Ces propositions ainsi formulées par le CNDH attestent de la volonté du royaume de mettre en place un système judiciaire indépendant, fondé sur la transparence et l’impartialité. A titre illustratif, il conviendra de souligner que, dans la perspective du renforcement de l’indépendance des magistrats, le CNDH préconise de « (…) prévoir une disposition conférant au président-délégué le pouvoir d’ordonner à l’inspection générale de procéder aux investigations nécessaires », pour toute atteinte à l’indépendance de la justice, conformément à l’article 109 de la Constitution de 2011, qui proscrit « (…) toute intervention dans les affaires soumises à la justice ».
In fine, les propositions du CNDH viennent ainsi s’ajouter aux efforts du royaume de consacrer les principes sur lesquels se fonde l’Etat de droit. Le roi s’est félicité « (…) de l’esprit de la démarche et de la teneur de ces rapports (…) ». Il convient donc de souligner que ces propositions, fruits d’une étude comparative avec les systèmes judiciaires des démocraties avancées, enrichiront davantage le débat national sur la modernisation et la démocratisation de l’Etat marocain.
Nabil Belghiti
Analyste au Centre d’Etudes Internationales