Divorce consentement mutuel : la démarche
Contrairement aux autres formes de divorce, celui à l’amiable repose sur un principe non contentieux. Il n’exige aucune mention de la cause de la rupture ni aucune durée minimum de mariage. Toutes les personnes désireuses d’éviter une rupture conflictuelle peuvent donc le demander.
À condition que les deux parties se mettent d’accord sur les répercussions de la séparation, il s’agit de répartir les biens du couple (financiers ou patrimoniaux) et de déterminer le montant éventuel de la prestation compensatoire. S’ils sont parents, ils établissent les modalités de la garde des enfants et le partage de l’autorité parentale. Ils désignent le parent qui versera la pension alimentaire et combien.
Passer par un avocat divorce est toujours obligatoire, ce dernier est le seul légalement apte à déposer une requête de divorce. Chacun des conjoints peut faire appel à son avocat, sauf à réaliser l’accord parfait en choisissant un conseil commun. Nous retiendrons ce cas pour vous expliquer la procédure de divorce par consentement mutuel.
À condition que les deux parties se mettent d’accord sur les répercussions de la séparation, il s’agit de répartir les biens du couple (financiers ou patrimoniaux) et de déterminer le montant éventuel de la prestation compensatoire. S’ils sont parents, ils établissent les modalités de la garde des enfants et le partage de l’autorité parentale. Ils désignent le parent qui versera la pension alimentaire et combien.
Passer par un avocat divorce est toujours obligatoire, ce dernier est le seul légalement apte à déposer une requête de divorce. Chacun des conjoints peut faire appel à son avocat, sauf à réaliser l’accord parfait en choisissant un conseil commun. Nous retiendrons ce cas pour vous expliquer la procédure de divorce par consentement mutuel.
Divorce consentement mutuel : le déroulement
Le couple, conseillé par son avocat commun, négocie et consigne les dispositions adoptées dans un document écrit.
L’avocat dépose une requête au tribunal du domicile conjugal si les conjoints vivent toujours sous le même toit. S’ils sont déjà en séparés de corps ou de fait, le choix leur est laissé entre leurs lieux de résidence respectifs.
Un juge des affaires familiales (JAF) est nommé et examine la convention de divorce annexée à la requête. Le magistrat convoque les demandeurs et leur avocat à une audience. Le juge vérifie que chaque membre du couple a bien l’intention de divorcer, sans contrainte et en toute connaissance de cause. Pour cela, il entend d’abord chaque époux à part puis ensemble.
À la fin de l’audience, le magistrat donne son approbation ou non à la convention. Il prononce le divorce sans plus attendre s’il juge que les intérêts de toutes les parties sont respectés. Si ce n’est pas le cas, il refuse l’homologation et indique les manquements à rectifier dans la prochaine convention. La plupart du temps, des mesures provisoires sont mises en place. Les conjoints disposent de 6 mois pour proposer une nouvelle convention. Passé ce délai, une nouvelle requête doit être déposée.
L’avocat dépose une requête au tribunal du domicile conjugal si les conjoints vivent toujours sous le même toit. S’ils sont déjà en séparés de corps ou de fait, le choix leur est laissé entre leurs lieux de résidence respectifs.
Un juge des affaires familiales (JAF) est nommé et examine la convention de divorce annexée à la requête. Le magistrat convoque les demandeurs et leur avocat à une audience. Le juge vérifie que chaque membre du couple a bien l’intention de divorcer, sans contrainte et en toute connaissance de cause. Pour cela, il entend d’abord chaque époux à part puis ensemble.
À la fin de l’audience, le magistrat donne son approbation ou non à la convention. Il prononce le divorce sans plus attendre s’il juge que les intérêts de toutes les parties sont respectés. Si ce n’est pas le cas, il refuse l’homologation et indique les manquements à rectifier dans la prochaine convention. La plupart du temps, des mesures provisoires sont mises en place. Les conjoints disposent de 6 mois pour proposer une nouvelle convention. Passé ce délai, une nouvelle requête doit être déposée.
Bref rappel historique et évolution du divorce
Sous l’ancien régime, le mariage est indissoluble à moins d’être déclaré nul. Être séparés de corps n’est pas interdit. En 1792, la Révolution autorise le divorce consentement mutuel, mais la Restauration supprime le divorce en 1816. Il n’est rétabli qu’en 1884, mais le divorce à l’amiable a disparu. Le divorce d’un accord commun réapparaît en 1975, tout comme le divorce à la demande d’un époux acceptée par l’autre.
Aujourd’hui, le divorce connaît une croissance exponentielle. Les statiques confirment que, en Île-de-France, un mariage sur deux finit par un divorce. Une fois sur deux, il s’agit du divorce à l’amiable. Les avantages de cette formule consentie y sont sans doute pour beaucoup. Simplicité, rapidité et coût réduit de la procédure : un grand nombre de couples n’hésitent plus à franchir le pas. Pendant ce temps, le mariage se porte de mieux en mieux !
Aujourd’hui, le divorce connaît une croissance exponentielle. Les statiques confirment que, en Île-de-France, un mariage sur deux finit par un divorce. Une fois sur deux, il s’agit du divorce à l’amiable. Les avantages de cette formule consentie y sont sans doute pour beaucoup. Simplicité, rapidité et coût réduit de la procédure : un grand nombre de couples n’hésitent plus à franchir le pas. Pendant ce temps, le mariage se porte de mieux en mieux !
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