Déloger son concubin : une idée parfois compliquée

1°- Le principe : seul le signataire a des droits ; l’autre est sans droit ni titre. Seul celui qui a signé le bail est responsable des dépenses liées au logement (paiement du loyer et des charges..). 

  
L’autre, non titulaire du bail peut partir du logement sans avoir besoin de respecter un délai de préavis. 
Cela signifie, concrètement que, si le titulaire du bail donne congé au bailleur, son concubin, sans droit ni titre n’aura aucune possibilité de se maintenir dans les lieux, même s’il a contribué au paiement du loyer, sauf à négocier un nouveau bail à son nom avec le propriétaire. 

2°- La limite : des droits spécifiques pour le concubin notoire depuis au moins un an en cas d’abandon de domicile ou de décès du titulaire 

La loi prévoit qu'en cas d’abandon du domicile ou de décès du locataire, ce qui permettra un transfert du contrat, en particulier au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

-- L’abandon de domicile s'entend du départ brusque et imprévisible du domicile par le locataire. 
Cependant, le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à l'une des personnes mentionnées à l'article 14, de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article. 

3ème Civ, 26 novembre 2008, pourvoi n°07-17728 concernant un fils qui voulait reprendre le bail de sa mère partie en maison de retraite a considéré que l’abandon peut également se caractériser par le caractère définitif du départ et le fait qu’il soit imposé à celui qui demeure. 

-- Le concubinage notoire est caractérisé par la stabilité d’une vie commune ,continue et effective depuis au moins un an à la date de l’évènement,Ces faits seront établis par tous moyens. 

Le certificat de concubinage, délivré en mairie, sans valeur juridique particulière constituera un indice de la réalité. Cela signifie concrètement que le bail, sera automatiquement transféré au nom du concubin, sans qu'il y ait nécessite de procéder à une manifestation particulière, à savoir, sans obligation d'établir un nouveau bail au nom du concubin survivant. 

Les concubins sont preneurs du bail et, chacun d’entre eux pourra s’en prévaloir pendant la durée. Ils resteront redevables du paiement des loyers et charges. 

1°- Principe : chaque concubin colocataire est tenu du paiement des loyers jusqu’à son départ donné régulièrement par un congé. 

Lorsque le bail est signé par les deux concubins, chacun d'eux est considéré comme colocataire avec tous les droits et les devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer, des charges et des réparations locatives. Si les deux colocataires désirent quitter ensemble le logement, chacun des deux doit donner congé au moins 3 mois avant leur départ, au bailleur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (une seule lettre peut suffire mais elle doit alors mentionner les deux noms et être signée par les deux colocataires). 

A la résiliation du bail, le montant du dépôt de garantie est versé indifféremment à l'un ou l'autre des colocataires, sauf mention particulière insérée dans le bail. Si l’un d’eux veut partir, il pourra donner congé. 

Cependant, uniquement en l'absence de clause de solidarité le colocataire qui quitte le logement reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son préavis, pendant que l'autre t locataire. restera. et devra s'acquitter du paiement du loyer et charges. 

Toutefois, lorsque le bail prévoit une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste également tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail, c'est-à-dire même après son départ. Le montant du dépôt de garantie ne peut être restitué tant que le logement n'est pas libéré par le locataire restant. 

2°- La clause de solidarité rend le concubin qui quitte les lieux garant de celui qui reste. Fréquemment le bail envisagera une clause de solidarité, susceptible de produire effet, même après le départ d’un seul. Chacun des locataires sera tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur jusqu'à l'expiration du bail. Dans tous les cas, qu'il y ait ou non une clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.