​Un panneau publicitaire devant ma fenêtre : que faire ?

Un panneau publicitaire devant sa fenêtre n’est pas la vue qu’aurait imaginé ce couple de retraités. Il faut savoir que le droit d’affichage publicitaire est réglementé par les articles 581-1 et suivants du Code de l’environnement, afin de protéger les particuliers. La première des démarches à effectuer est de vérifier que le voisin de ces retraités respecte la réglementation. Il suffit pour cela de se renseigner auprès des services de la mairie que le voisin a bien fait une déclaration préalable. Ensuite, il faut s’assurer qu’il respecte scrupuleusement les conditions imposées par la loi selon le nombre d’habitants de la commune. Ainsi, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants, les panneaux ne doivent pas dépasser 12 m² de surface et 6 m de hauteur. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, la surface des panneaux est limitée à 16 m² et à une hauteur de 7,50 m. Rappelons également que des maires peuvent même publier des arrêtés interdisant ou limitant l’implantation des panneaux dans certaines zones qu’on appelle « zones de publicité restreinte ». Ils peuvent aussi mettre en place une réglementation plus souple dans les zones commerciales par exemple. Depuis le 1er juillet 2012, dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture est limitée à une surface de 12 m² et à une hauteur de 7,5 m au-dessus du niveau du sol. Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, elle est limitée à 4 m² de surface et 6 m de hauteur au-dessus du niveau du sol.  Rappelons aussi que la publicité lumineuse est interdite à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.  Par contre, à l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, elle est autorisée mais limitée à 8 m² de surface et à 6 m de hauteur au-dessus du niveau du sol.