​Régularisation des charges locatives : quelles sont les règles ?

Rappelons-le tout de suite : la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque « les charges locatives donnent lieu au versement d’une provision mensuelle, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. » Dans les faits, il faut qu’un mois avant cette régularisation, le propriétaire transmette au locataire le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires s’il s’agit d’un immeuble collectif ou encore une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. Sachez enfin que les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le propriétaire est une personne morale, par le budget prévisionnel. Vous voilà prévenu !