Soyons clairs dès le départ ! Une loi publiée en juillet 1989 rappelle qu'un locataire doit pouvoir « prendre possession des lieux et être en mesure d’y avoir une existence normale ». Dès lors, un propriétaire a l’obligation de délivrer à son locataire un logement en bon état d’usage et de réparation mais également d’’assurer la jouissance paisible du logement. Il a aussi l’obligation de prendre à sa charge pendant la durée du bail, les réparations autres que locatives et enfin de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire. A priori, pas d’obligation particulière pour les boîtes aux lettres ! Sauf qu’une jurisprudence existe et les juges se sont déjà penchés sur des litiges concernant la réception du courrier, Les juges se sont alors prononcé sur la notion de jouissance paisible que le bailleur doit assurer au locataire. La cour d’appel de Paris (CA Paris, 9 sept. 2008) et la Cour de cassation (Civ 3e, 3 oct. 2012) ont donné droit à un locataire qui demandait la condamnation de son bailleur au motif que ce dernier refusait d’installer une boîte aux lettres individuelle. Les juges ont mis en évidence le non-respect de ses obligations par le bailleur, en ce que, par son refus, « la jouissance paisible du logement n’était pas assurée ». Sachez toutefois qu’aucun texte de loi n’impose clairement au bailleur d’installer une boîte aux lettres pour le logement loué. Tout conflit sur ce thème ne dépend donc que de l’appréciation des juges saisis par les parties.
