​Les copropriétés de moins de 50 lots doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2018

Dans le cadre de la loi Alur, les copropriétés de moins de 50 lots doivent être immatriculées sur un registre national des copropriétés, au plus tard le 31 décembre 2018. Cette immatriculation s'effectue sans frais et totalement gratuitement en ligne auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) . Elle est généralement réalisée par le syndic assurant la gestion de la copropriété. Toutefois, les notaires peuvent aussi procéder à cette immatriculation pour les copropriétés nouvellement créées ou en cas de vente d'un lot. Les informations à fournir lors de cette immatriculation portent sur l'identité de la copropriété (adresse, nombre de lots, nom et statut du syndic...), ses finances (montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux...), son bâti (période de construction, nombre d'ascenseurs, type de chauffage...) et d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (procédures administratives ou judiciaires). En l'absence d'immatriculation, le syndic peut être mis en demeure, l'Anah pouvant alors appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.