Pascale Tardieu, comment se crée le déficit foncier d’un logement ? :
P. T. : Même si cela va de soi, il convient de rappeler qu'il n’est pas possible de créer un déficit foncier lorsque le contribuable déclare ses revenus fonciers dans la catégorie " Micro Foncier". Ce n’est que s’il a opté pour une fiscalité « au réel », que le contribuable pourra déduire de ses recettes locatives un certain nombre de dépenses liées à la détention du logement parmi lesquelles on compte les travaux de réparation, d’entretien, d’amélioration, les honoraires de gestion, d’administration, les charges de copropriété, les taxes foncières sauf la fraction correspondant aux ordures ménagères ou encore les frais d’emprunt. Lorsque les charges dépassent les recettes locatives, se crée alors un déficit éventuellement imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€. Dans ce cas le déficit aura pour effet de diminuer le revenu imposable du contribuable et de réduire en conséquence son imposition.
Comment s’impute un déficit foncier ?
P. T. : Si le contribuable détient d’autres logements, le déficit foncier s’impute en priorité sur les autres revenus fonciers, le solde non imputé sur les revenus fonciers pourra ensuite s’imputer sous certaines conditions sur le revenu global ou constituer une réserve de déficit. Le contribuable réduira ainsi à la fois la base imposable de l’impôt sur le revenu et la base des revenus fonciers assujettis aux contributions sociales.
Et si le contribuable ne peut utiliser son déficit sur un autre revenu foncier, que peut-il faire ?
P. T. : Dans ce cas, il pourra l’imputer directement sur le revenu global dans la limite de 10 700€ et réduire la base de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu uniquement. Toutefois la fraction du déficit foncier supérieure à cette limite et la fraction correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. La fraction non imputée s’inscrit dans une réserve de déficit et ne pourra s’imputer que sur de futurs revenus fonciers.
Propos recueillis par Marc EZRATI
P. T. : Même si cela va de soi, il convient de rappeler qu'il n’est pas possible de créer un déficit foncier lorsque le contribuable déclare ses revenus fonciers dans la catégorie " Micro Foncier". Ce n’est que s’il a opté pour une fiscalité « au réel », que le contribuable pourra déduire de ses recettes locatives un certain nombre de dépenses liées à la détention du logement parmi lesquelles on compte les travaux de réparation, d’entretien, d’amélioration, les honoraires de gestion, d’administration, les charges de copropriété, les taxes foncières sauf la fraction correspondant aux ordures ménagères ou encore les frais d’emprunt. Lorsque les charges dépassent les recettes locatives, se crée alors un déficit éventuellement imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€. Dans ce cas le déficit aura pour effet de diminuer le revenu imposable du contribuable et de réduire en conséquence son imposition.
Comment s’impute un déficit foncier ?
P. T. : Si le contribuable détient d’autres logements, le déficit foncier s’impute en priorité sur les autres revenus fonciers, le solde non imputé sur les revenus fonciers pourra ensuite s’imputer sous certaines conditions sur le revenu global ou constituer une réserve de déficit. Le contribuable réduira ainsi à la fois la base imposable de l’impôt sur le revenu et la base des revenus fonciers assujettis aux contributions sociales.
Et si le contribuable ne peut utiliser son déficit sur un autre revenu foncier, que peut-il faire ?
P. T. : Dans ce cas, il pourra l’imputer directement sur le revenu global dans la limite de 10 700€ et réduire la base de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu uniquement. Toutefois la fraction du déficit foncier supérieure à cette limite et la fraction correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. La fraction non imputée s’inscrit dans une réserve de déficit et ne pourra s’imputer que sur de futurs revenus fonciers.
Propos recueillis par Marc EZRATI