​Est-ce que je peux renoncer à une succession ?


Rédigé le Mardi 21 Aout 2018 à 11:00 | Lu 128 commentaire(s)


Michel vient d’hériter d’un bien immobilier. Il lui est possible de renoncer à la succession, suivant les conditions prévues par la loi. Explications.


Lorsque l'actif (biens, argent disponible...) d'une succession est inférieur à son passif (dettes, impôts et frais...), il peut être judicieux de renoncer à cette succession. Michel doit savoir que pour être valable, sa renonciation doit être déposée auprès du greffe du tribunal de grande instance du ressort duquel la succession est ouverte. Une fois sa renonciation enregistrée, Michel est considéré comme n'ayant jamais hérité et sa part échoit à ses ascendants ou descendants, ou à défaut à ses cohéritiers. En l'absence d’ascendants, descendants, cohéritiers, les biens objets de la succession deviennent la propriété de l’Etat. Par ailleurs, si Michel a engagé des frais avant d’avoir renoncé, ceux-ci demeureront à la charge de la succession. Tant que le délai de prescription du droit d'accepter n'est pas acquis contre Michel, il peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.



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