​Divorce et achat immobilier : attention !

Tant qu'un divorce n’est pas prononcé, Nathalie sera toujours réputée mariée, et le régime matrimonial continuera donc à s’appliquer. Si Nathalie est mariée sous le régime de la communauté légale et sans contrat de mariage, les biens financés à l’aide de fonds communs entrent dans la communauté. Les emprunts immobiliers financés par son salaire sont communs, et les biens qu’elle acquiert par ce biais appartiendront… à la communauté ! Toutefois, si Nathalie est en instance et a fait une démarche de séparation de corps qui aura été prononcée par le juge, elle sera toujours mariée, mais c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique. Ainsi, les salaires de Nathalie seront des fonds propres et de ce fait les emprunts immobiliers également. Le bien que Nathalie achètera une fois la séparation de corps prononcée lui appartiendra personnellement.