Dans ce cadre précis, la loi du 6 juillet 1989 et en particulier son article 21, imposent au propriétaire bailleur qui souhaite transmettre au locataire la quittance par voie dématérialisée, de recueillir l’accord du principal intéressé. Ce qui signifie plus simplement qu’un bailleur ne peut pas l’imposer au locataire. L’accord du locataire est donc à obtenir par écrit, notamment dans le bail dès sa signature ou de rédiger un avenant modificatif en cours de bail. A toutes fins utiles, rappelons que la quittance de loyer permet de justifier le bon paiement du loyer et des charges en cas de litige. Dans le cadre de certaines démarches administratives, la quittance de loyer peut aussi servir de justificatif de domicile ou d’obtention d’aides au logement. A noter : un propriétaire bailleur n'est pas obligé de délivrer une quittance de loyer chaque mois, à son locataire. En revanche, il y est obligé si le locataire la réclame. Enfin, n’oubliez pas que la transmission de la quittance ne peut être en aucun cas facturée au locataire.
Vous envoyez les quittances à votre locataire par mail ? Attention !
Rédigé le Lundi 16 Octobre 2017 à 16:00 | Lu 322 commentaire(s)
Par souci d’économie, nombre de propriétaires transmettent de plus en plus souvent les quittances de loyer au locataire par voie électronique. Attention, il y a des règles à respecter.
Dans la même rubrique :
Mardi 29 Novembre 2022 - 09:05 Profiter de la trêve hivernale pour lancer les procédures |
Vendredi 25 Novembre 2022 - 18:44 Comment éviter les cambrioleurs au pied du sapin |
Les News
Un article
Comment protéger sa maison pendant vos vacances ?
Les vacances d’été approchent à grands pas et c’est pour certains une source de stress à l’idée de laisser sa maison sans surveillance pendant une semaine ou deux. Même si vous avez pris des mesures pour protéger votre maison tout au long de l’année, quelques règles spécifiques peuvent s’ajouter avant votre départ.
Je préviens mes voisins
Même si vos voisins ne surveilleront pas votre maison 24h/24, savoir que vous êtes absents leur permettra d’être en alerte s’ils constatent quelques chose d’anormal. En fonction de vos relations, vous pouvez leur demander de relever votre courrier une à deux fois par semaine, voire d’ouvrir les volets en journée pour donner l’illusion d’une présence quotidienne. Si vous n’avez personne de confiance à qui demander cette aide ou si cela est trop contraignant, vous pouvez investir dans un système domotique. Ainsi vous pourrez depuis votre lieu de vacances, à l’aide d’une simple application, piloter un certains nombres d’actions comme l’ouverture/fermeture des volets et des lumières pendant un laps de temps défini.
Je vérifie mes équipements
Si vous êtes équipé d'un système d'alarme ou de domotique, c’est le moment de vérifier que tout est bien opérationnel ! Testez l'ensemble de vos détecteurs et sirènes : détecteurs d'ouverture de porte ou fenêtre, détecteurs de mouvement, etc. Le niveau des batteries est aussi à vérifier. Et si vous n’êtes pas équipé c’est peut-être le moment d’y penser ? Il existe de nombreux modèles d’alarme à tous les prix pour tous les besoins.
Je reste discret sur mes dates de congés et mon lieu de villégiature
S’il est normal de rassurer et de donner des nouvelles à ses proches, le mieux est de ne pas le faire via les réseaux sociaux. Ne laissez pas non plus de message indiquant vos dates de vacances sur votre répondeur téléphonique. Les vacances, ça peut aussi être le moment de mettre son téléphone de côté…
Je cache tout ce qui a de la valeur
Louer un coffre dans une banque pour une durée limitée est tout à fait possible. Mais si cela vous semble disproportionnée en regard de la valeur de vos objets, il y a quelques petits trucs à respecter : tout d’abord je ne range pas tous mes bijoux, montres etc. au même endroit et pour les objets plus encombrants, ne les rendez pas visibles depuis les fenêtres.
Je pense à l’Opération Tranquillité Vacances (OVT)
Durant la période estivale, la gendarmerie et la police nationale ont mis en place depuis plusieurs années l’Opération Tranquillité Vacances. L’inscription se fait dans une gendarmerie ou un commissariat ou plus simplement sur le site service-public.fr. Cette inscription déclenche le passage de patrouilles de police ou de gendarmerie durant votre absence et vous serez prévenus en cas de problème (cambriolage ou dégradation).
Vous savez désormais quoi faire pour partir sereinement. Bonnes vacances !
Même si vos voisins ne surveilleront pas votre maison 24h/24, savoir que vous êtes absents leur permettra d’être en alerte s’ils constatent quelques chose d’anormal. En fonction de vos relations, vous pouvez leur demander de relever votre courrier une à deux fois par semaine, voire d’ouvrir les volets en journée pour donner l’illusion d’une présence quotidienne. Si vous n’avez personne de confiance à qui demander cette aide ou si cela est trop contraignant, vous pouvez investir dans un système domotique. Ainsi vous pourrez depuis votre lieu de vacances, à l’aide d’une simple application, piloter un certains nombres d’actions comme l’ouverture/fermeture des volets et des lumières pendant un laps de temps défini.
Je vérifie mes équipements
Si vous êtes équipé d'un système d'alarme ou de domotique, c’est le moment de vérifier que tout est bien opérationnel ! Testez l'ensemble de vos détecteurs et sirènes : détecteurs d'ouverture de porte ou fenêtre, détecteurs de mouvement, etc. Le niveau des batteries est aussi à vérifier. Et si vous n’êtes pas équipé c’est peut-être le moment d’y penser ? Il existe de nombreux modèles d’alarme à tous les prix pour tous les besoins.
Je reste discret sur mes dates de congés et mon lieu de villégiature
S’il est normal de rassurer et de donner des nouvelles à ses proches, le mieux est de ne pas le faire via les réseaux sociaux. Ne laissez pas non plus de message indiquant vos dates de vacances sur votre répondeur téléphonique. Les vacances, ça peut aussi être le moment de mettre son téléphone de côté…
Je cache tout ce qui a de la valeur
Louer un coffre dans une banque pour une durée limitée est tout à fait possible. Mais si cela vous semble disproportionnée en regard de la valeur de vos objets, il y a quelques petits trucs à respecter : tout d’abord je ne range pas tous mes bijoux, montres etc. au même endroit et pour les objets plus encombrants, ne les rendez pas visibles depuis les fenêtres.
Je pense à l’Opération Tranquillité Vacances (OVT)
Durant la période estivale, la gendarmerie et la police nationale ont mis en place depuis plusieurs années l’Opération Tranquillité Vacances. L’inscription se fait dans une gendarmerie ou un commissariat ou plus simplement sur le site service-public.fr. Cette inscription déclenche le passage de patrouilles de police ou de gendarmerie durant votre absence et vous serez prévenus en cas de problème (cambriolage ou dégradation).
Vous savez désormais quoi faire pour partir sereinement. Bonnes vacances !
Éditeur : Marc Ezrati - Directeur de la publication : Marc EZRATI
Rédaction en chef : M. EZRATI (Questions d'Angles)
Rédaction en chef : M. EZRATI (Questions d'Angles)