Vous envoyez les quittances à votre locataire par mail ? Attention !

Dans ce cadre précis, la loi du 6 juillet 1989 et en particulier son article 21, imposent au propriétaire bailleur qui souhaite transmettre au locataire la quittance par voie dématérialisée, de recueillir l’accord du principal intéressé. Ce qui signifie plus simplement qu’un bailleur ne peut pas l’imposer au locataire. L’accord du locataire est donc à obtenir par écrit, notamment dans le bail dès sa signature ou de rédiger un avenant modificatif en cours de bail. A toutes fins utiles, rappelons que la quittance de loyer permet de justifier le bon paiement du loyer et des charges en cas de litige. Dans le cadre de certaines démarches administratives, la quittance de loyer peut aussi servir de justificatif de domicile ou d’obtention d’aides au logement. A noter : un propriétaire bailleur n'est pas obligé de délivrer une quittance de loyer chaque mois, à son locataire. En revanche, il y est obligé si le locataire la réclame.  Enfin, n’oubliez pas que la transmission de la quittance ne peut être en aucun cas facturée au locataire.