Un voiture bloque l'accès à ma propriété : que faire ?


Rédigé le Mercredi 22 Juin 2016 à 12:00 | Lu 909 commentaire(s)


Comment faire quand une voiture est garée devant le portail ou le garage d'une propriété, vous obligeant à vous garer sur la voie publique ? Nos conseils



Qui n'a pas pesté une fois dans sa vie en rentrant un soir chez lui et ne pouvant pas accéder à son garage  à cause d'une voiture garée devant ? Dans le cas où la voiture est garée sur votre chemin d'accès, vous pouvez appeler la fourrière pour la faire enlever. Une disposition prévue par l'article L. 325-12 du Code de la route. Si la voiture gênante bloque l’accès à votre domicile mais stationne sur la voie publique, le stationnement est alors considéré comme gênant. En effet, les riverains peuvent profiter de leur « droit d’accès », ce qui correspond à une servitude de passage.

Dans les faits, les riverains doivent pouvoir accéder à leur logement en voiture, donc une immobilisation brève du véhicule est autorisée devant le portail de son voisin.
Toutefois, ce droit d’accès n’est pas un droit de stationnement. S’il s’agit d’un stationnement durable, on peut appeler les services de police qui peuvent dans ce cas-là établir contravention de 4ème classe (amendes pouvant atteindre 750 €). Enfin, si le conducteur refuse de bouger ou n’est pas présent, sa voiture peut être directement ramassée par la fourrière.



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