En cas de litige avec un déménageur, des recours existent, et vous n’êtes que rarement obligé de saisir la justice. Vous avez un délai de 10 jours pour signaler toute dégradation ou perte.
Il faut savoir que lorsque votre déménagement est achevé, vous êtes en droit de vérifier l’état de vos biens en présence du déménageur. Déballez vos cartons : si vous vous apercevez qu’un de vos biens a été dégradé ou perdu, vous avez 10 jours calendaires (à partir du lendemain du déménagement et pendant 10 jours, dimanches et jours fériés compris) pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la société pour le lui signaler, et ce même si vous n'avez pas exprimé de réserve lors de la réception de vos cartons. Ce délai passe à trois mois lorsque la société ne vous a pas fourni, en même temps que le devis, le document qui rappelle les règles de responsabilité de l’entreprise.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de trois structures : La Direction Départementale de la Protection de la Population La Fédération Française des Déménageurs La Chambre Syndicale du Déménagement Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez toujours envisager de porter votre litige devant la juridiction compétente : Si vous estimez les dommages à moins de 4 000 euros, vous devrez saisir la juridiction de proximité : il s’agit d’un simple dépôt de dossier au greffe, vous n’aurez pas besoin d’un avocat et si la médiation débouche entre-temps sur un accord, vous pourrez parfaitement annuler votre recours. On estime que la procédure aboutit en 2 à 5 mois. Si vous estimez les dommages entre 4 000 et 10 000 euros, cette fois vous devrez saisir le Tribunal d’Instance, et vous n’aurez toujours pas besoin d’avocat. Si vous estimez les dommages à plus de 10 000 euros, il vous faudra saisir le Tribunal de Grande Instance, vous aurez besoin d’un avocat et la durée de la procédure pourra se compter en années.
Il faut savoir que lorsque votre déménagement est achevé, vous êtes en droit de vérifier l’état de vos biens en présence du déménageur. Déballez vos cartons : si vous vous apercevez qu’un de vos biens a été dégradé ou perdu, vous avez 10 jours calendaires (à partir du lendemain du déménagement et pendant 10 jours, dimanches et jours fériés compris) pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la société pour le lui signaler, et ce même si vous n'avez pas exprimé de réserve lors de la réception de vos cartons. Ce délai passe à trois mois lorsque la société ne vous a pas fourni, en même temps que le devis, le document qui rappelle les règles de responsabilité de l’entreprise.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de trois structures : La Direction Départementale de la Protection de la Population La Fédération Française des Déménageurs La Chambre Syndicale du Déménagement Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez toujours envisager de porter votre litige devant la juridiction compétente : Si vous estimez les dommages à moins de 4 000 euros, vous devrez saisir la juridiction de proximité : il s’agit d’un simple dépôt de dossier au greffe, vous n’aurez pas besoin d’un avocat et si la médiation débouche entre-temps sur un accord, vous pourrez parfaitement annuler votre recours. On estime que la procédure aboutit en 2 à 5 mois. Si vous estimez les dommages entre 4 000 et 10 000 euros, cette fois vous devrez saisir le Tribunal d’Instance, et vous n’aurez toujours pas besoin d’avocat. Si vous estimez les dommages à plus de 10 000 euros, il vous faudra saisir le Tribunal de Grande Instance, vous aurez besoin d’un avocat et la durée de la procédure pourra se compter en années.