Pour un locataire, sous-louer une partie ou la totalité de son appartement est souvent privilégié le temps des vacances ou pour occuper une pièce libre de de l’appartement. En contrepartie, le sous-locataire s'engage à lui verser un loyer qui ne peut pas être supérieur à celui du locataire principal. Pour éviter d’éventuelles dérives, la sous-location est encadrée par la loi du 6 juillet 1989, qui précise dans son article 8 que « le locataire principal d'un bien immobilier a l'obligation préalable d'informer son propriétaire par lettre recommandée ». La durée du sous-bail ainsi que le montant du loyer réclamé au sous-locataire doivent figurer sur le courrier. Attention : la sous-location ne peut prendre effet qu'après l'accord écrit du propriétaire. Par ailleurs, la loi exige que le locataire fasse état dans sa déclaration d'impôts des revenus issus de la sous-location. Il faut noter également que le sous-locataire, à l’instar de tout locataire ou colocataire, peut prétendre à l'APL. A noter également que pour le calcul des droits, la CAF demande systématiquement au demandeur de l’allocation à préciser sa qualité de sous-locataire. Enfin, inutile de préciser qu’il est fortement conseillé de rédiger un contrat de sous-location entre le locataire et son sous-locataire. Ce contrat doit mentionner la durée d'occupation du logement, le montant du loyer, mais aussi la répartition des charges ainsi que les obligations générales de chaque partie.
Pour en savoir plus sur les règles de sous-location, pensez à prendre contact avec un agent immobilier.
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