Notre premier conseil est déjà d’obtenir tous les documents de la part de la SCI pour être en mesure de vérifier l’existence et la santé financière de cet acquéreur. Parmi les documents à demander :
- un extrait k-bis à jour,
- les statuts de la société,
- tout document justifiant de la qualité de la personne physique se présentant comme le gérant ainsi que sa pièce d’identité en cours de validité
- tout document permettant de vérifier la solvabilité de la société (comme un bilan comptable).
Enfin, n’oubliez pas que dans le cadre d’une SCI, le gérant a le pouvoir de signer tout acte qui engage la société, dès l’instant que l’opération entre dans son objet social. Si d’aventure, l’acquisition d’un bien n’entre pas dans l’objet social de la société, l’opération ne peut être réalisée qu’avec l’accord des associés statuant à l’unanimité, en assemblée générale.
Et le délai de rétractation dans tout ça ? Le code de la construction et de l’habitation fait bénéficier un acquéreur non professionnel d’un délai de rétractation dès lors qu’il fait l’acquisition d’un bien à usage d’habitation. Afin de savoir si la SCI est considérée comme un acquéreur professionnel ou non, il convient de se référer aux statuts de la société. Si les statuts font état d’un objet social en rapport direct avec l’acquisition du bien, la SCI acquéreur sera considérée comme un acquéreur professionnel et ne bénéficiera pas de délai de rétractation !
- un extrait k-bis à jour,
- les statuts de la société,
- tout document justifiant de la qualité de la personne physique se présentant comme le gérant ainsi que sa pièce d’identité en cours de validité
- tout document permettant de vérifier la solvabilité de la société (comme un bilan comptable).
Enfin, n’oubliez pas que dans le cadre d’une SCI, le gérant a le pouvoir de signer tout acte qui engage la société, dès l’instant que l’opération entre dans son objet social. Si d’aventure, l’acquisition d’un bien n’entre pas dans l’objet social de la société, l’opération ne peut être réalisée qu’avec l’accord des associés statuant à l’unanimité, en assemblée générale.
Et le délai de rétractation dans tout ça ? Le code de la construction et de l’habitation fait bénéficier un acquéreur non professionnel d’un délai de rétractation dès lors qu’il fait l’acquisition d’un bien à usage d’habitation. Afin de savoir si la SCI est considérée comme un acquéreur professionnel ou non, il convient de se référer aux statuts de la société. Si les statuts font état d’un objet social en rapport direct avec l’acquisition du bien, la SCI acquéreur sera considérée comme un acquéreur professionnel et ne bénéficiera pas de délai de rétractation !
