Séparation : quid des frais de notaire ?

Sylvie vient de se séparer de Jean-Louis, après 14 ans de vie commune. Ce dernier a choisi de racheter la demi-part de l’appartement qu’ils ont acquis il y a dix ans à Paris. Jean-Louis s’interroge sur ce qui adviendra des frais de notaire. Dans le cas d’une séparation, d’un divorce ou de la rupture d’un Pacs l’un des partenaires qui rachète à l’autre la demi-part peut bénéficier de frais de notaire de 2,5 % au lieu de 5,8 %. Rappelons que les droits de mutation, plus connus sous le nom de « frais de notaire », se composent des droits d'enregistrement - composés de la taxe communale (1,2 % du prix de vente du bien immobilier),de la taxe départementale (4,5 % dans la majorité des départements) et de la taxe pour l’État égale à 2,5 % du montant du droit départemental - et des émoluments du notaire.