Refuser la location à un jeune, qu’est-ce que je risque ?


Rédigé le Vendredi 18 Aout 2017 à 10:00 | Lu 202 commentaire(s)


Lorsqu’on met en location un bien, il faut veiller à ne surtout pas discriminer les candidats en fonction de leur sexe, leurs origines ou encore leur situation de famille. La loi est très stricte en la matière. Détails


Les discriminations à la location prennent différentes formes, pour la plupart sur la base de préjugés. Des préjugés qui ont la dent dure sur les familles monoparentales, par exemple, qui auraient la fâcheuse tendance à avoir plus de mal à s’acquitter des loyers, des jeunes qui font trop de bruit, ou encore des immigrés qui causeraient plus de problèmes que les autres. Ces discriminations fondées sur des préjugés sont interdites, même dans le cadre d’une location. Refuser la location à une personne pour d’autres motifs que les garanties qu’elle présente, c’est le risque de se voir sanctionner durement par la justice. La loi interdit la discrimination à la location, et commence par dresser une liste des causes de refus de location de la part des propriétaires qui sont sanctionnées. Ainsi, il est notamment interdit de refuser la location à une personne en se basant sur son origine, son appartenance à une ethnie, une religion, ou encore un parti politique, son sexe ou son âge, sa situation familiale ou son état de grossesse, son apparence physique ou son handicap ou encore sur son état de santé. Un propriétaire qui refuse de louer son logement à un candidat à la location pour des raisons interdites par la loi peut être condamné, si la victime peut prouver la discrimination, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, et encourt une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €. Il peut être condamné à verser à la victime une somme qui sera fixée par le juge et qui viendra en compensation du préjudice subi.



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