Ravalement : ce qui a changé le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, une mesure de la loi sur la transition énergétique oblige les entreprises chargées des travaux de ravalement à réaliser en même temps des travaux d'isolation. Ce ravalement est défini par un décret paru au Journal officiel le 31 mai 2016 comme « la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement ou la mise en place d'un nouveau parement ». Il doit concerner au moins 50% de la façade, hors ouvertures. L'obligation s'applique également pour les toitures (remplacement ou recouvrement d'au moins 50% de la couverture, hors ouvertures). La loi précise par ailleurs que tous les travaux de rénovation énergétique réalisés devront permettre d'atteindre un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale. Toutefois, des dérogations sont prévues en fonction de la faisabilité technique et économique de cette isolation. Une précision qui satisfait la Fédération française du bâtiment (FBB) pour qui une obligation « stricte aurait été un mauvais signal pour l'investissement et aurait bloqué le marché. » L'obligation d'isolation ne s'appliquera pas s'il existe un risque de pathologie du bâti et si ces travaux ne sont pas conformes aux servitudes, au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation. De même, si l'aspect de la construction est au final en contradiction avec les prescriptions architecturales demandées dans les secteurs sauvegardés et les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés du code de l'urbanisme, la mesure ne s'applique pas. Enfin, s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients techniques ou architecturaux, les travaux d'isolation ne seront, dans ce cas, pas obligatoires.