Pour louer un logement, il faut bien évidemment remplir avec soin le dossier qui sera présenté au propriétaire ou à l’agence immobilière qui gère le bien. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur de 2014, une liste des documents que peuvent exiger les propriétaires a été publiée. Les documents potentiellement réclamés sont :
- un justificatif d’identité (en général une copie de la carte d'identité, française ou étrangère);
- une seule pièce justificative de domicile (par exemple les trois dernières quittances de loyer ou attestation de l’ancien bailleur mentionnant que le locataire est à jour de ses loyers et charges);
- un ou plusieurs documents attestant d’une activité professionnelle (par exemple contrat de travail, carte professionnelle ou carte d’étudiant);
- un ou plusieurs documents attestant des ressources (par exemple les trois derniers bulletins de salaires ou du dernier ou avant-dernier avis d’imposition).
Les documents précis pouvant servir de justificatifs dans chacune des catégories ci-dessus sont énoncés à l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015. Toute demande d'un autre document que ceux figurant sur ce texte est prohibée.
Il est enfin formellement interdit au bailleur de demander un RIB pour la constitution d’un dossier de candidature.
- un justificatif d’identité (en général une copie de la carte d'identité, française ou étrangère);
- une seule pièce justificative de domicile (par exemple les trois dernières quittances de loyer ou attestation de l’ancien bailleur mentionnant que le locataire est à jour de ses loyers et charges);
- un ou plusieurs documents attestant d’une activité professionnelle (par exemple contrat de travail, carte professionnelle ou carte d’étudiant);
- un ou plusieurs documents attestant des ressources (par exemple les trois derniers bulletins de salaires ou du dernier ou avant-dernier avis d’imposition).
Les documents précis pouvant servir de justificatifs dans chacune des catégories ci-dessus sont énoncés à l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015. Toute demande d'un autre document que ceux figurant sur ce texte est prohibée.
Il est enfin formellement interdit au bailleur de demander un RIB pour la constitution d’un dossier de candidature.
