Lors d'une vente immobilière, le vendeur doit fournir à l'acheteur, dès le compromis ou la promesse de vente, une série de diagnostics concernant l'état du bien. Cette obligation d'information permet à l'acquéreur d'être parfaitement informé et de s'engager ainsi en pleine connaissance de cause. Elle permet de protéger le vendeur en l'exonérant de la garantie des vices cachés. La vente ne peut donc se réaliser sans la fournitures de ces diagnostics. Aux diagnostics s'ajoute, en copropriété, l'obligation de renseigner l'acheteur quant à la surface habitable du bien en vente. Au-delà, le candidat acquéreur à tout intérêt à procéder au maximum de vérifications et à s'intéresser à d'autres points.
Les diagnostics immobiliers
L'information prend la forme d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l'acte authentique de vente. Le DDT est tout simplement le regroupement de l'ensemble des diagnostics. Le dossier de diagnostic technique comprend :
· le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ;
· l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
- · l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
- · l'état de l'installation intérieure de gaz ;
- · l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
- · le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- · l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
- · le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
- · l'information sur la présence d'un risque de mérule
La superficie du bien : la loi Carrez
Toujours dans ce même objectif d'informer le plus complètement le candidat acquéreur, le vendeur doit indiquer, dès le compromis de vente, la superficie de la partie privative d'un bien en copropriété. Les biens qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété ne sont pas concernés par cette obligation : la superficie n'a donc pas à figurer dans les actes.
