Qu'est-ce qu'un ​plan d’apurement d’un découvert en location ?

Le plan d’apurement est une solution qui devra être négociée et acceptée conjointement par le propriétaire-bailleur et son locataire. Le plan permettra ainsi au locataire de régler progressivement ses dettes pour loyers impayés. La dette contractée peut être épongée par le locataire qui s'astreint au plan d'apurement établi d'un commun accord avec le bailleur. Cette solution permet au locataire d'organiser son remboursement en évitant au propriétaire des frais trop importants s’il devait engager une action en justice contre lui.
Le plan d'apurement doit être officialisé par écrit. Ce document devra comporter les adresses du propriétaire et du locataire, un paragraphe prononçant l’engagement du locataire à suivre le plan d'apurement afin de rembourser sa dette dont les dates des impayés doivent y être précisées. Le plan d’apurement à proprement parler devra détailler les sommes à rembourser chaque mois. Le document devra être contresigné par les deux parties.
Il conviendra également vérifier la comptabilité de ce processus avec les clauses d'une éventuelle assurance de garantie des loyers impayés que le bailleur ou le gestionnaire du bien aurait contractée.