Qu'est-ce que les actes de disposition ?
Les actes qui engagent le patrimoine du mineur, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu comme, par exemple, la vente d’un bien lui appartenant.
Quels sont les actes d'administration ?
ils sont, en revanche, des actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal comme, par exemple, la mise en location d’un bien d'habitation lui appartenant. Le tuteur accomplit seul les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé. Attention, la conclusion d'un bail commercial pour un bien que possède le mineur est un acte de disposition.
La vente d’un bien appartenant à un mineur ne peut être accomplie par le tuteur sans l'accord d'un juge des tutelles.
La loi prévoit que la vente d’un bien immobilier de la personne mineure ne peuvent valablement être accomplies par le tuteur sans l’accord du juge des tutelles. Cette mesure sert à protéger un principe selon lequel le logement et les meubles de la personne mineure, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Le juge prend sa décision en fonction de l’intérêt de la personne protégée.
Les actes qui engagent le patrimoine du mineur, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu comme, par exemple, la vente d’un bien lui appartenant.
Quels sont les actes d'administration ?
ils sont, en revanche, des actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal comme, par exemple, la mise en location d’un bien d'habitation lui appartenant. Le tuteur accomplit seul les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé. Attention, la conclusion d'un bail commercial pour un bien que possède le mineur est un acte de disposition.
La vente d’un bien appartenant à un mineur ne peut être accomplie par le tuteur sans l'accord d'un juge des tutelles.
La loi prévoit que la vente d’un bien immobilier de la personne mineure ne peuvent valablement être accomplies par le tuteur sans l’accord du juge des tutelles. Cette mesure sert à protéger un principe selon lequel le logement et les meubles de la personne mineure, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Le juge prend sa décision en fonction de l’intérêt de la personne protégée.
