Louer à une entreprise… qui veut loger un employé

Lorsqu’un bail est signé et que le locataire déclare sa résidence principale dans les lieux loués, le contrat de location est régi par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi constitue le régime le plus utilisé en matière de location. Dans le cas d’une entreprise qui loge un salarié dans les lieux loués, ce dernier étant occupant et non locataire, le bail échappe à la loi du 6 juillet 1989. La cour d’appel de Paris l’a rappelé : « la location consentie à une personne morale pour loger un membre de son personnel reste en dehors du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989. » (CA Paris, 16 janvier 1992, D 1993,, Somm. 171). Par conséquent, un propriétaire doit donc consentir un bail civil, appelé bail du secteur libre ou bail de droit commun. Régi par les dispositions du code civil, ce type de bail est particulièrement souple . Le principe est effectivement la liberté contractuelle, en veillant cependant à respecter un certain équilibre entre les obligations de chacune des parties. Les parties peuvent toutefois conventionnellement prévoir de se soumettre aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.