Avant de vous lancer dans le projet de division, vérifiez d’abord que votre maison ne fait pas l’objet d’un arrêté de péril. En effet, cela peut être le cas quand sa solidité est remise en cause ou représente un danger réel ou avéré pour les habitants. Dans ce cas, la mairie peut engager une procédure de péril et peut vous imposer des mesures pour y remédier.
Le projet de division doit aussi prévoir des équipements suffisants pour chaque appartement. Il est là aussi fortement conseillé de se rapprocher des services de la commune pour connaitre avec précision les obligations éventuelles en matière d’accès à la fourniture d’électricité ou d’évacuation des eaux, ou d’alimentation en eau potable. Avant de vous lancer dans un projet de division, pensez à vous adjoindre les services d’un architecte et/ou d’un spécialiste des bâtiments qui vous feront un diagnostic et vous conseilleront sur les équipements à prévoir ou à modifier. Enfin, sachez que vous ne pourrez pas diviser comme bon vous semble votre maison. En effet, la loi vous oblige à diviser votre maison de telle sorte que les logements obtenus présentent une surface supérieure à 14 m², et un volume habitable supérieur à 33 m³. Pour éviter d’éventuelles erreurs de calcul, faites appel à un géomètre !
Le projet de division doit aussi prévoir des équipements suffisants pour chaque appartement. Il est là aussi fortement conseillé de se rapprocher des services de la commune pour connaitre avec précision les obligations éventuelles en matière d’accès à la fourniture d’électricité ou d’évacuation des eaux, ou d’alimentation en eau potable. Avant de vous lancer dans un projet de division, pensez à vous adjoindre les services d’un architecte et/ou d’un spécialiste des bâtiments qui vous feront un diagnostic et vous conseilleront sur les équipements à prévoir ou à modifier. Enfin, sachez que vous ne pourrez pas diviser comme bon vous semble votre maison. En effet, la loi vous oblige à diviser votre maison de telle sorte que les logements obtenus présentent une surface supérieure à 14 m², et un volume habitable supérieur à 33 m³. Pour éviter d’éventuelles erreurs de calcul, faites appel à un géomètre !
