L'histoire est banale : un locataire ayant notifié son congé par lettre recommandée mais le facteur avait remis la lettre à un mauvais destinataire. Le propriétaire, qui n'avait pas reçu le congé en temps utile, invoquait la continuation du bail et réclamait le paiement des loyers pour toute la période de réengagement, jusqu'à la délivrance d'un congé régulier. Le locataire s'est alors retourné contre la Poste. Dans un premier jugement, la justice avait condamné la Poste à rembourser les loyers supplémentaires dus par le locataire. Mais en cassation, cette décision a été annulée. Le paiement des loyers n'a pas été jugé comme une conséquence suffisamment directe et immédiate de la faute du facteur. Pour les juges, la Poste n'est responsable que de la mauvaise distribution. La délivrance d'un congé régulier pour faire cesser les loyers relevait du seul locataire. Elle n'est tenue, selon la Cour de cassation, que de réparer les conséquences immédiates et directes de sa faute et non toutes les conséquences causées par le contenu de la lettre. Références : Cass. Civ 3, 2.2.2011, N° 139
Congé et erreur du facteur : qui est responsable ?
Rédigé le Mardi 31 Mai 2016 à 10:00 | Lu 198 commentaire(s)
Un courrier mal distribué est souvent synonyme de désagréments. Si le facteur se trompe de destinataire et remet un recommandé donnant congé à une autre personne que le bailleur, les services de la Poste ne sont pas pour autant responsable de toutes les conséquences de l'erreur.
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