Certaines personnes sont assujetties à l’obligation d’assurance comme les promoteurs immobiliers ou les vendeurs - qui souscrivent l’assurance au profit des propriétaires suivants : les syndicats de copropriété les maîtres d’ouvrage - qu’ils soient professionnels ou particuliers, dès l’instant où ils traitent directement avec le constructeur les constructeurs de maisons individuelles
En ce qui concerne le type de travaux, l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire en cas de construction de bâtiment d’habitation et de rénovation de logement (si les travaux risquent d’endommager la solidité du bâtiment). Cette assurance n’est donc pas nécessaire pour les travaux de rénovation légers.
Certains bâtiments réalisés par les collectivités locales et n’étant pas à proprement parler destinés à l’habitation sont également exemptés d’assurance dommage-ouvrage. Il s’agit des écoles, des casernes, des prisons et des hôpitaux.
Fonctionnement de l’assurance
L’assurance dommage-ouvrage peut être activée pendant toute la durée de la garantie décennale à l’exception de la première année où c’est la garantie de parfait achèvement qui peut jouer.
Bon à savoir : l’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite au plus tard à la date d’ouverture de chantier par le maître d’ouvrage.
L’assurance dommage-ouvrage peut vous être demandée si vous revendez votre maison dans un délai de 10 ans à l’issue du procès-verbal de réception de la maison.
En ce qui concerne le type de travaux, l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire en cas de construction de bâtiment d’habitation et de rénovation de logement (si les travaux risquent d’endommager la solidité du bâtiment). Cette assurance n’est donc pas nécessaire pour les travaux de rénovation légers.
Certains bâtiments réalisés par les collectivités locales et n’étant pas à proprement parler destinés à l’habitation sont également exemptés d’assurance dommage-ouvrage. Il s’agit des écoles, des casernes, des prisons et des hôpitaux.
Fonctionnement de l’assurance
L’assurance dommage-ouvrage peut être activée pendant toute la durée de la garantie décennale à l’exception de la première année où c’est la garantie de parfait achèvement qui peut jouer.
Bon à savoir : l’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite au plus tard à la date d’ouverture de chantier par le maître d’ouvrage.
L’assurance dommage-ouvrage peut vous être demandée si vous revendez votre maison dans un délai de 10 ans à l’issue du procès-verbal de réception de la maison.