Le contrat de location saisonnière
Bien qu’il existe un code du tourisme, il n’aborde à aucun moment les éléments que doit contenir un contrat de location saisonnière. Tout juste indique-t-il que « toute offre de contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un descriptif des lieux ». Ceci est complété par l’article 1715 du code civil qui stipule que « si le contrat n’a pas été souscrit par écrit, et que l’un des souscripteurs le nie, la preuve ne peut pas être reçue, même s’il y a eu des arrhes données. »
Généralement le contrat contient le prix de la location, le montant du versement à effectuer pour la réservation et le montant du dépôt de garantie.
Annulation de la location : conséquences selon le type de versement
Acomptes ou arrhes, les conséquences en cas d’une annulation ne sont pas les mêmes. Pour connaître la nature de votre premier versement, notez que l’acompte et son montant sont nécessairement mentionnés dans le contrat de location. Si ce n’est pas le cas, ou s’il n’est pas spécifié clairement que l’avance est un acompte, ce sont des arrhes que vous avez versées.
Bon à savoir : dans le cas d’une réservation effectuée par le biais d’une agence immobilière, l’agence ne peut percevoir une somme supérieure à 25 % du prix de la location comme rémunération.
S’agissant du versement d’arrhes et selon l’article 1590 du code civil, « si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double ». En clair, si vous annulez la réservation, vous perdrez le montant avancé. En revanche, si c’est le loueur qui annule la location, il devra vous verser le double du montant que vous avez avancé.
S’agissant du versement d’un acompte, la personne qui rompt le contrat doit dédommager l’autre partie des pertes qu’elle va subir.
Si vous annulez, vous devrez renoncer à la somme avancée, voire payer la location complète si le loueur ne trouve aucun locataire pour vous remplacer, ou que l’annulation est trop tardive.
Si c’est le loueur qui annule, vous pouvez réclamer réparation du préjudice causé.
Bien qu’il existe un code du tourisme, il n’aborde à aucun moment les éléments que doit contenir un contrat de location saisonnière. Tout juste indique-t-il que « toute offre de contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un descriptif des lieux ». Ceci est complété par l’article 1715 du code civil qui stipule que « si le contrat n’a pas été souscrit par écrit, et que l’un des souscripteurs le nie, la preuve ne peut pas être reçue, même s’il y a eu des arrhes données. »
Généralement le contrat contient le prix de la location, le montant du versement à effectuer pour la réservation et le montant du dépôt de garantie.
Annulation de la location : conséquences selon le type de versement
Acomptes ou arrhes, les conséquences en cas d’une annulation ne sont pas les mêmes. Pour connaître la nature de votre premier versement, notez que l’acompte et son montant sont nécessairement mentionnés dans le contrat de location. Si ce n’est pas le cas, ou s’il n’est pas spécifié clairement que l’avance est un acompte, ce sont des arrhes que vous avez versées.
Bon à savoir : dans le cas d’une réservation effectuée par le biais d’une agence immobilière, l’agence ne peut percevoir une somme supérieure à 25 % du prix de la location comme rémunération.
S’agissant du versement d’arrhes et selon l’article 1590 du code civil, « si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double ». En clair, si vous annulez la réservation, vous perdrez le montant avancé. En revanche, si c’est le loueur qui annule la location, il devra vous verser le double du montant que vous avez avancé.
S’agissant du versement d’un acompte, la personne qui rompt le contrat doit dédommager l’autre partie des pertes qu’elle va subir.
Si vous annulez, vous devrez renoncer à la somme avancée, voire payer la location complète si le loueur ne trouve aucun locataire pour vous remplacer, ou que l’annulation est trop tardive.
Si c’est le loueur qui annule, vous pouvez réclamer réparation du préjudice causé.