Louer une partie de sa résidence est tout à fait possible dès lors que le propriétaire respecte les règles en la matière. Il lui faudra d’abord établir un contrat de bail meublé avec son locataire. Il devra rédiger une notice d’information sur les droits et devoirs de chacune des deux parties. La réglementation prévoit aussi que le propriétaire établisse des diagnostics obligatoires : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat des risques d’exposition au plomb (CREP), amiante, état des risques naturels, miniers et technologiques (ENMT).
Concernant la pièce louée, elle doit aussi respecter les critères de décence et de salubrité prévus par la loi et notamment avoir une surface de 9 m² minimum et une hauteur sous plafond de 2,20 mètres (ou 20m3), des prises électriques conformes aux normes, la présence d’une fenêtre ouvrant sur l’extérieur pour un éclairage naturel avec possibilité d'aérer, un accès à la cuisine, à la salle de bain et aux toilettes
Les loyers perçus par les particuliers bailleurs sont exonérés sous trois conditions cumulatives : le loyer ne doit pas dépasser un seuil fixé par l'administration (le plafond annuel pour la région Ile-de-France en 2016 est de184 euros/m² et pour la province de 135 euros/m²), la pièce louée doit faire partie de la résidence principale du bailleur et enfin, la pièce doit être décente et meublée avec un équipement en bon état de fonctionnement.
Concernant la pièce louée, elle doit aussi respecter les critères de décence et de salubrité prévus par la loi et notamment avoir une surface de 9 m² minimum et une hauteur sous plafond de 2,20 mètres (ou 20m3), des prises électriques conformes aux normes, la présence d’une fenêtre ouvrant sur l’extérieur pour un éclairage naturel avec possibilité d'aérer, un accès à la cuisine, à la salle de bain et aux toilettes
Les loyers perçus par les particuliers bailleurs sont exonérés sous trois conditions cumulatives : le loyer ne doit pas dépasser un seuil fixé par l'administration (le plafond annuel pour la région Ile-de-France en 2016 est de184 euros/m² et pour la province de 135 euros/m²), la pièce louée doit faire partie de la résidence principale du bailleur et enfin, la pièce doit être décente et meublée avec un équipement en bon état de fonctionnement.
