C’est la loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 qui définit les modalités d’installation d’une entreprise au domicile de son créateur ou de son dirigeant. Qu’il soit locataire ou propriétaire, le dirigeant de l’entreprise doit bien vérifier auprès de son bailleur ou de son syndic de copropriété que le règlement n’interdit pas l’exercice d’une activité professionnelle dans un logement. Si le dirigeant vit dans une ville de moins de 200.000 habitants, il pourra exercer son travail chez lui. Ce sera seulement l’existence d’une clause du contrat de bail ou un article du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le logement qui pourrait l’en empêcher. En revanche, si le dirigeant de l’entreprise habite un rez-de-chaussée, aucune autorisation n’est nécessaire à condition qu’il s’agisse bien de son habitation principale et que cela n’entraîne pas de nuisances pour ses voisins. Attention : si en revanche, vous habitez l’étage d’un immeuble et que le créateur de l’entreprise reçoit des clients à domicile, il devra la plupart du temps demander une autorisation à la mairie. Si le dirigeant vit dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), l’utilisation du logement pour exercer une activité professionnelle est possible, à condition qu’il s’agisse de la résidence principale du dirigeant et que l’activité soit exclusivement exercée par les occupants du logement.
