Installer une caméra dans une propriété privée ne constitue pas une infraction. L’installation d’un système vidéo par un particulier n’est d’ailleurs nullement soumise à autorisation ou déclaration à la CNIL ou à la préfecture (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Mais quoi qu’il en soit, des limites d’utilisation sont à respecter. Si l’installation de la caméra n’est pas soumise à déclaration ou autorisation, il y a des obligations imposées au propriétaire : il ne doit filmer que l’intérieur de sa propriété (intérieur de la maison, jardin, chemin privé…). Il peut dans certains cas filmer de manière accessoire le trottoir aux abords immédiats de sa porte d’entrée ou de son portail. En revanche, il a interdiction de diffuser les images quel que soit le support, notamment via des réseaux sociaux du type Facebook. Il doit, par ailleurs, informer les visiteurs de la présence de la caméra. En effet, le propriétaire de la caméra ne doit pas porter atteinte au droit à l’image y compris des personnes qui viennent à son domicile : elles devraient pouvoir s’opposer à la captation de leur image d’où l’importance de l’information de ces personnes. Le propriétaire ne doit pas porter atteinte au droit à l’image des personnes situées hors de sa propriété dès lors qu’elles sont elles-mêmes dans un lieu privé. Ainsi, la caméra ne doit pas filmer la propriété de ses voisins : la caméra doit être orientée de manière à éviter la captation de ces images.
Si le propriétaire ne respecte pas ces règles, il s’expose à des poursuites notamment prévues par l’article 226-1 du Code pénal en cas de captation de l’image ou du son d’une personne dans un lieu privé et sans son consentement. Ce serait le cas si la caméra filmait le jardin ou la propriété des voisins, et que ces derniers portaient plainte.
Si le propriétaire ne respecte pas ces règles, il s’expose à des poursuites notamment prévues par l’article 226-1 du Code pénal en cas de captation de l’image ou du son d’une personne dans un lieu privé et sans son consentement. Ce serait le cas si la caméra filmait le jardin ou la propriété des voisins, et que ces derniers portaient plainte.
