Dans le cas où l'immeuble est déjà équipé d'un réseau à très haut débit en fibre optique et que cette installation est accessible au locataire pour son utilisation personnelle ou professionnelle, le propriétaire pourra s'opposer à la demande du locataire. Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois pour adresser par lettre recommandée avec accusé de réception son refus au locataire. Néanmoins, il faut rester vigilant : si l'installation du propriétaire ne permet pas au locataire de répondre à ses besoins, le locataire pourra saisir la justice. Il devra alors informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra saisir le juge dans un délai d'un mois suivant cette notification au propriétaire.
Si l'installation de la fibre optique est déjà prévue par le propriétaire ou en préparation, alors le propriétaire pourra s'opposer à la demande du locataire, en prouvant son intention par tous les éléments disponibles (dans le cas d'une copropriété, il faudra la preuve de l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la décision d'installation de la fibre optique, par exemple). Le propriétaire devra alors et dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande du locataire adresser par lettre recommandée avec accusé de réception son opposition au locataire.
Enfin, dans le cas où le propriétaire souhaite s'opposer à la demande du locataire pour toute autre raison, il dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la demande par le locataire pour agir et saisir le tribunal compétent. Il doit alors en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'installation de la fibre optique est déjà prévue par le propriétaire ou en préparation, alors le propriétaire pourra s'opposer à la demande du locataire, en prouvant son intention par tous les éléments disponibles (dans le cas d'une copropriété, il faudra la preuve de l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la décision d'installation de la fibre optique, par exemple). Le propriétaire devra alors et dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande du locataire adresser par lettre recommandée avec accusé de réception son opposition au locataire.
Enfin, dans le cas où le propriétaire souhaite s'opposer à la demande du locataire pour toute autre raison, il dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la demande par le locataire pour agir et saisir le tribunal compétent. Il doit alors en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
