Le régime juridique de l’autoconsommation est prévu par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 et son décret d’application n° 2017-676 du 28 avril 2017. Ainsi, le décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité rajoute au code de l’énergie un chapitre 5 spécifique à l’autoconsommation, avec en particulier l’article. D. 315-10, qui fixe à 3kW le seuil de puissance maximale installée des installations de production en autoconsommation individuelle qui peuvent céder à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité les excédents de production. Pour ces installations en autoconsommation totale, le client signe une CACSI (Convention d’Autoconsommation Sans injection) qui est totalement gratuite. Pour les installations supérieures à 3 kW, le surplus doit être soit vendu à un tiers (dans le cadre de l’obligation d’achat ou d’appel d’offres, d’une vente sur le marché ou d’un contrat de gré-à-gré), soit cédé gratuitement à un responsable d’équilibre autre qu’ENEDIS ou l’Entreprise locale de Distribution. Si aucun débouché n’est trouvé pour ce surplus, il est nécessaire d’installer un dispositif technique garantissant l’absence d’injection de puissance sur le réseau public de distribution. Pour ces installations en autoconsommation avec surplus, le client particulier signe un CRAE (Contrat de Raccordement, d'Accès et d'Exploitation) qui est facturé 49,31€ par ENEDIS. Pour l’autoconsommation avec revente de surplus, un autre texte de référence (arrêté du 9 mai 2017) précise les modalités d’obtention de la prime à l’investissement (400€/kWc installés jusqu’à 3kWc et 300€/kWc entre 3kWc et 9 kWc). Le montant de la prime est réévalué trimestriellement en fonction de la file d’attente des demandes de raccordement côté ENEDIS. Le tarif de revente est de 0,10€/kWh. A vous de jouer !
