cela ferait donc plus de 60 ans que le Trésor Public n'aurait pas respecté la loi ? j'ai un doute, il doit sûrement y avoir une explication et que probablement un autre document annule celui-ci. Après tant d'années il doit y avoir jurisprudence ou droit de coutume ou quelque chose de ce genre, je ne suis pas juriste, mais le temps joue en faveur de l'usage aussi, il me semble.