Mairie de Louviers : le grand foutoir !

Hier soir, au conseil municipal, du jamais vu :  à l'ordre du jour, dix délibérations sur vingt et une étaient entachées d'irrégularité manifeste !

Notes de synthèse absentes, délibérations demandant d'approuver des conventions avec des tiers, sans que lesdites conventions soient jointes au dossier, demande de garantie d'emprunt pour une société ( Logiseine ) se terminant par une demande pour une autre société ( Siloge ), montant des dépenses où les chiffres sont remplacés par les lettres xxx...

Bref, un ordre du  jours chaotique où les bévues le disputaient aux contradictions. Le moins que l'on puisse dire c'est que l'indispensable information du conseil préalable au débat et au vote n'était pas réunie. Nous en avons pris acte en refusant de voter aveuglément.
 

Du jamais vu ! Un dossier de près de cent pages, engageant l'avenir de la ville pour plusieurs années a été déposé sur les tables à la dernière minute avant l'ouverture des débats pour être soumis au vote sans que le maire fasse voter - comme la loi l'y oblige - l'urgence à délibérer.
Un maire qui refuse à l'opposition dix minutes de suspension pour que les conseillers municipaux puissent prendre connaissance de ce dossier crucial !

es 21 délibérations ont été communiquées dans le délai légal, ce qui a permis au conseillers municipaux de constater que sur 21 délibérations aucune ne comportait de note de synthèse requise par l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités territoriales.

 De plus 10 délibérations étaient entachées d'irrégularités manifestes soit dans l'exposé de leur motif, soit par l'absence des conventions avec des tiers, conventions dont on demandait le vote de l'approbation sans qu'elle soient annexées à la délibération.

 

Ainsi ne première délibération devant attribuer un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’une maison des sports ne comporte ni le montant retenu, ni la négociation ayant permis d’aboutir à ce montant. Seule y figure, au-delà du candidat choisi, l’indemnité de 10.000 €  destinée aux candidats non retenus. Ce seul montant interdit au conseil d’en délibérer valablement.

Une deuxième délibération vise à faire approuver une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue d’installer et d’exploiter du mobilier urbain publicitaire. La convention est absente des documents transmis aux conseillers. Le conseil ne peut donc pas en délibérer valablement.

Une troisième délibération concerne l’aménagement du centre-ville. Elle fait état d’une convention censée permettre cet aménagement. Cette convention n’est pas jointe à la délibération. Le conseil ne peut donc pas en délibérer valablement.

Une quatrième délibération, sur l’aménagement de l’îlot Thorel Est, annule une délibération prise en septembre 2016, à la suite d’une erreur de droit.

Une cinquième délibération prévoyant la vente des locaux et des services techniques municipaux fait état de l’aménagement de nouveaux locaux sans en préciser la nature, lors même que ces travaux sont déjà effectués, et que l’assemblée délibérante n’en ait pas été informée. Ne figurent, dans cette proposition de délibération ni les plans, ni l’intérêt du projet, tenant compte notamment de l’intérêt managérial, pratique et financier de l’opération. Le conseil ne peut donc pas en délibérer valablement.

Une sixième délibération relative à un aménagement de voirie sur l’avenue Winston Churchill vise à autoriser le maire à signer une convention qui n’est pas jointe à la délibération. Le conseil ne peut donc pas en délibérer valablement.

Une septième délibération vise à modifier la délibération 13-019  du 11 février 2013  qui prévoyait la cession à la société Ker-Mald une parcelle cadastrale où devait être aménagée un lotissement bio-climatique. Aucun document confrontant le projet initial à son évolution ne figure dans le document transmis aux conseillers. Le conseil ne peut donc pas en délibérer valablement.

Une huitième délibération concernant une garantie d’emprunt à Logiseine, fait état d’une demande effectuée par... la Siloge. En l’absence de la claire dénomination de la société à l’origine de la demande de la garantie d’emprunt, le conseil ne peut en délibérer valablement.

Une neuvième délibération fait état de 7 conventions avec la Caisse d’allocations familiales qui ne sont pas jointes au dossier. Le conseil ne peut donc pas en délibérer valablement.

Enfin, une dixième délibération concerne la mutualisation des services informatiques de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la ville de Louviers. Un avenant est proposé à la convention. Ni la délibération, ni la convention initiale ne sont transmises au conseil de même, ce qui est plus grave, la convention devant être approuvée par les conseillers municipaux. Le conseil ne peut donc pas en délibérer valablement.

De plus, le conseil municipal s'est déroulé alors que la porte d'entrée donnant accès au public est restée verrouillée durant la durée du conseil municipal, le public ne pouvant accèder à la salle de réunion du conseil.

 En  résumé, compte non-tenu des délibérations relatives aux documents financiers obligatoires, budget, compte de gestion et compte administratif, il est impossible de délibérer valablement sur 11 propositions de délibérations sur 21.

Cette situation est d’autant plus inacceptable lorsque les conseillers ne sont appelés à statuer qu’une fois tous les trois mois.

Devant cette situation sans précédent dans l’histoire de la commune, l’opposition demande à ce que l’ensemble des documents soit mis à jour et soumis de nouveau à l’assemblée délibérante dans les meilleurs délais.

Elle demande a fortiori l’annulation des délibérations qui auraient été votées par la majorité malgré l’absence de transmission des documents nécessaires à la décision de l’assemblée.

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