Evaluation, évolution de la loi Léonetti
Le suicide assisté du cinéaste Jean-Luc Godard, citoyen helvétique, a remis en lumière le triste retard pris par la France dans la légalisation de l'euthanasie
Depuis la loi Léonetti, adoptée en 2005, l'évolution des mentalités ne fait aucun doute : les Français.es sont très largement favorables à ce qu'une loi autorise le suicide médicalement assisté.
Conscient de l'évolution des mentalités, lié par sa promesse de campagne électorale, Emmanuel Macron a chargé son gouvernement de mettre en place une Convention citoyenne sur la fin de vie, dont les travaux, pilotés par le Conseil économique social et environnemental, ont officiellement commencé ce 9 décembre.
Pour piloter ce dispositif, le CESE a désigné un Comité de Gouvernance, présidé par Mme Claire Thoury, issue du mouvement associatif.
Conscient de l'évolution des mentalités, lié par sa promesse de campagne électorale, Emmanuel Macron a chargé son gouvernement de mettre en place une Convention citoyenne sur la fin de vie, dont les travaux, pilotés par le Conseil économique social et environnemental, ont officiellement commencé ce 9 décembre.
Pour piloter ce dispositif, le CESE a désigné un Comité de Gouvernance, présidé par Mme Claire Thoury, issue du mouvement associatif.
« Le sujet de la fin de vie nécessite l’ouverture d’un débat national, un dialogue entre citoyens issus d’horizons divers, représentatifs des différentes sensibilités qui s’expriment au sein de la société française, au plus près de la complexité des intérêts et opinions. L’outil convention citoyenne est idéal pour mener ce débat, et permettre à chacun d’exposer ses avis, pour aboutir à des propositions communes en respectant toutes les libertés de parole. La redevabilité envers les citoyens sera une pierre angulaire de nos travaux : cette convention citoyenne doit replacer les citoyens au cœur de débat public pour irriguer la législation future. Le comité de gouvernance de la convention citoyenne sur la fin de vie, garant des débats apaisés, sera particulièrement vigilant à la façon dont les pouvoirs publics se saisiront de ces travaux. ».
Déclaration de Claire Thoury, membre du CESE et présidente du Comité de Gouvernance.
Ce débat sera décentralisé et relayé régionalement par les CESE dans les 22 régions, selon des modalités que notre ami, le président Jean-Luc Léger se fera un devoir de faire connaître en Normandie.
Cette convention devra répondre, d'ici fin mars 2023, à la question officiellement posée :
« Le cadre de l'accompagnement de fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées, ou d'éventuels changements devraient-ils être introduits ? »En clair, le bilan et l'évolution possible de la loi Léonetti, loi qui encadre la fin de vie des Français.es.
Le bilan de la loi Léonetti
«J'aime les gens, je ne veux pas les voir souffrir» Depuis fort longtemps, Line Renaud défend le droit à mourir dans la dignité. Elevée à la dignité de Grand-Croix de la Légion d'Honneur par le président de la République, elle affirme avoir convaincu Emmanuel Macron de lancer le processus de légalisation de l'euthanasie.
Une telle évolution reste délicate à élaborer. Parce qu'elle touche à l'éthique, aux valeurs morales, à l'intime et au collectif, Il faut lui trouver un cadre législatif qui fasse consensus, finement nuancé par la diversité des situations examinées, qui protège les personnes vulnérables et respecte l'intime conviction des soignants.
En septembre dernier, le Conseil consultatif national d'éthique, jusqu'alors opposé à toute aide active à mourir, a rendu un avis qui estime qu' « Il existe désormais une voie pour une application d'une aide active à mourir.»
La loi Claeys-Léonetti a apporté un immense progrès en autorisant la mise en sommeil, la sédation profonde, jusqu'au décès, des malades en souffrance dont la mort est inéluctable à court terme. Mais elle bloque toute avancée, en interdisant le choix du suicide médicalement assisté.
L'avis du CCNE n'est pas unanime, certains membres estimant que, pour garantir la liberté du choix des malades, toute avancée vers l'euthanasie est à proscrire tant que l'accès aux 7500 lits de soins palliatifs reste inégal 26 départements ne disposent pas d'unités de soins palliatifs. Aujourd'hui l'accès au soins palliatifs n'est possible que dans 26 départements...
Permettre à tous l'accès aux soins palliatifs doit rester une priorité. Mais l'inégalité géographique dans l'accès aux soins palliatifs ne doit en aucun cas en cacher une autre : ceux qui en ont les moyens peuvent choisir le suicide assisté en se rendant dans une clinique belge, suisse, hollandaise, espagnole...
La possibilité d'avoir recours aux soins palliatifs ne doit pas empêcher le choix du suicide assisté, ni de prétexte pour l'interdire.
En septembre dernier, le Conseil consultatif national d'éthique, jusqu'alors opposé à toute aide active à mourir, a rendu un avis qui estime qu' « Il existe désormais une voie pour une application d'une aide active à mourir.»
La loi Claeys-Léonetti a apporté un immense progrès en autorisant la mise en sommeil, la sédation profonde, jusqu'au décès, des malades en souffrance dont la mort est inéluctable à court terme. Mais elle bloque toute avancée, en interdisant le choix du suicide médicalement assisté.
L'avis du CCNE n'est pas unanime, certains membres estimant que, pour garantir la liberté du choix des malades, toute avancée vers l'euthanasie est à proscrire tant que l'accès aux 7500 lits de soins palliatifs reste inégal 26 départements ne disposent pas d'unités de soins palliatifs. Aujourd'hui l'accès au soins palliatifs n'est possible que dans 26 départements...
Permettre à tous l'accès aux soins palliatifs doit rester une priorité. Mais l'inégalité géographique dans l'accès aux soins palliatifs ne doit en aucun cas en cacher une autre : ceux qui en ont les moyens peuvent choisir le suicide assisté en se rendant dans une clinique belge, suisse, hollandaise, espagnole...
La possibilité d'avoir recours aux soins palliatifs ne doit pas empêcher le choix du suicide assisté, ni de prétexte pour l'interdire.
Le droit de mourir, liberté suprême : un combat radical
Le droit de mourir, c'est le combat d'une vie pour le député de la Rochelle, Olivier Falorni (PRG). Il vient d'être nommé président de la mission d'évaluation parlementaire de la loi Léonetti.
La conquête de libertés nouvelles, la défense des libertés acquises sont au cœur de l'action politique du Parti radical de gauche, depuis ses origines.
Libertés collectives avec la liberté de conscience qu' apporte la séparation de l'Eglise et de l'Etat, la laïcité, en particulier de l'enseignement public, la liberté d'association, la liberté syndicale, la liberté de la presse, lois fondatrices de la République.
Mais aussi de liberté, qui pour être individuelles, ne sont pas moins fondamentales : depuis la loi autorisant le divorce, jusqu'au droit à l'avortement, le mariage pour tous, demain la légalisation du suicide assisté et, au passage, la légalisation du cannabis. Sans parler de l'abolition de la peine de mort, symbole humaniste par excellence.
Humanistes, inspirés par la philosophie des Lumières, les radicaux de gauche sont engagés dans la conquête d'une ultime liberté : celle du droit à mourir dans la dignité. Nous ferons entendre notre voix par tous les canaux ouverts par la Convention citoyenne.
Et dans l'enceinte où s'élabore légitimement la Loi : le Parlement.
Libertés collectives avec la liberté de conscience qu' apporte la séparation de l'Eglise et de l'Etat, la laïcité, en particulier de l'enseignement public, la liberté d'association, la liberté syndicale, la liberté de la presse, lois fondatrices de la République.
Mais aussi de liberté, qui pour être individuelles, ne sont pas moins fondamentales : depuis la loi autorisant le divorce, jusqu'au droit à l'avortement, le mariage pour tous, demain la légalisation du suicide assisté et, au passage, la légalisation du cannabis. Sans parler de l'abolition de la peine de mort, symbole humaniste par excellence.
Humanistes, inspirés par la philosophie des Lumières, les radicaux de gauche sont engagés dans la conquête d'une ultime liberté : celle du droit à mourir dans la dignité. Nous ferons entendre notre voix par tous les canaux ouverts par la Convention citoyenne.
Et dans l'enceinte où s'élabore légitimement la Loi : le Parlement.
Olivier Falorni : un symbole et un espoir
Farouche défenseur de la démocratie représentative, je note que le Parlement aura le dernier mot. Il ne pourrait en être autrement.
Malgré la participation - quelque peu démagogique - de citoyens tirés au sort, l'avis de la Convention citoyenne constitue pas un mandat impératif, contraire aux principes constitutionnels...
Echaudé par le fiasco de la Convention citoyenne sur le climat, Emmanuel Macron a précisé que le Président de la République ne reprendra pas forcément à son compte l'avis final de la Convention.
Parallèlement aux travaux de cette Convention, l'Assemblée a lancé une mission d'évaluation parlementaire de la loi Léonetti, dont la présidence à été confiée à Olivier Falorni, député PRG de La Rochelle. Cette nomination est un symbole et un espoir.
Militant de longue date pour la légalisation de l'euthanasie, il avait déposé, en juin, une proposition de loi ouvrant droit à une aide médicalisée active pour les personnes souffrant d'une maladie incurable.
Après le vote de l’article 1 par une large majorité transpartisane (240 voix pour, 48 contre), la proposition de loi a ensuite été été étouffée par le dépôt massif de 3000 amendements LR... rendant impossible l'examen et le vote du texte dans les délais.
La conquête d'une liberté finit toujours par un dur combat politique.
Malgré la participation - quelque peu démagogique - de citoyens tirés au sort, l'avis de la Convention citoyenne constitue pas un mandat impératif, contraire aux principes constitutionnels...
Echaudé par le fiasco de la Convention citoyenne sur le climat, Emmanuel Macron a précisé que le Président de la République ne reprendra pas forcément à son compte l'avis final de la Convention.
Parallèlement aux travaux de cette Convention, l'Assemblée a lancé une mission d'évaluation parlementaire de la loi Léonetti, dont la présidence à été confiée à Olivier Falorni, député PRG de La Rochelle. Cette nomination est un symbole et un espoir.
Militant de longue date pour la légalisation de l'euthanasie, il avait déposé, en juin, une proposition de loi ouvrant droit à une aide médicalisée active pour les personnes souffrant d'une maladie incurable.
Après le vote de l’article 1 par une large majorité transpartisane (240 voix pour, 48 contre), la proposition de loi a ensuite été été étouffée par le dépôt massif de 3000 amendements LR... rendant impossible l'examen et le vote du texte dans les délais.
La conquête d'une liberté finit toujours par un dur combat politique.